Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

29/01/2018

Modification des dates d’exigibilité des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2018, les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette mesure de simplification permet ainsi aux entreprises de s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de paiement à la même date.

Cas général : vos cotisations et votre déclaration sont désormais exigibles au 15 du mois suivant la période d’emploi.

Par exemple, les cotisations dues au titre des salaires de janvier doivent parvenir à l’Urssaf le 15 février à la même date que votre DSN.

 

Cas particulier : les entreprises qui versaient les salaires à partir du 11 du mois suivant la période d’emploi bénéficient d’un calendrier transitoire si elles pratiquaient le décalage de paie avant le 24 novembre 2016. Pour l’année 2018, vos cotisations sont désormais exigibles au 5 du deuxième mois suivant la période d’emploi. Cette date d’exigibilité sera avancée chaque année jusqu’en 2021.

Par exemple : les cotisations dues au titre des salaires de janvier 2018 doivent parvenir à l’Urssaf le 5 mars 2018. Votre DSN reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d’emploi (février).

23/02/2017

Quelques rappels sur les déclarations préalables à l’embauche (DPAE)

Quand faire une DPAE ?

Lorsque vous embauchez un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes tenu de le déclarer, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, l’effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l’embauche et comporter certaines mentions obligatoires.

 

Pourquoi faire une DPAE ?

Une DPAE sert à protéger autant le salarié que l’employeur. Ainsi, grâce à la DPAE, le salarié obtient l’ouverture de ses droits sociaux, l’employeur est couvert en cas d’accident du travail du salarié, bénéficie éventuellement d’exonérations et surtout satisfait à la législation (pas de travail dissimulé).

 

Comment faire une DPAE ?

Vous disposez de plusieurs moyens de déclaration :

  • par internet, sur net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d’un formulaire, soit par dépôt de documents téléchargés,
  • ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf.

Les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, ont à présent l’obligation de dématérialiser leurs DPAE.

Attention : si vous ne respectez pas cette obligation de dématérialisation, vous vous exposez à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

 

 

Vos DPAE sont réalisables gratuitement et en toute sécurité sur due.fr

Méfiez-vous des sites proposant de faire vos DPAE contre paiement !

10/04/2015

La DSN dès à présent obligatoire pour certaines entreprise

bonhomme-journal dsn.gif

 

Dès le 1er avril 2015, certaines entreprises sont tenues d’adhérer à la DSN.

 

Le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixe une obligation intermédiaire de passage à la DSN. Elle est applicable sur les paies effectuées à compter du 1er avril 2015, sur la déclaration du 5 ou du 15 mai selon les cas.

 

 

 

 

Quelles sont les entreprises concernées par ce passage anticipé à la DSN ?

  • les entreprises ayant versé, au titre de l’année 2013, au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA ;
  • les entreprises ayant versé, au titre de l’année 2013, au moins 1 million d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA, si elles ont recours à un tiers déclarant dont le portefeuille de gestion atteint 10 millions d'euros au titre de l'ensemble des établissements du tiers déclarant

 

À compter de l’échéance du 5 avril 2015, il est possible de transmettre des DSN phase 2,  lesquelles intègrent les déclarations de cotisations et contributions aux Urssaf. 

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.dsn-info.fr.

Afin de vous accompagner dans vos démarches, un guide de démarrage y est mis à votre disposition (pour le consulter, cliquez ici).

Par ailleurs un mode opératoire est également disponible pour vous guider lors de vos premières déclarations de cotisations et contributions aux Urssaf (pour le consulter, cliquez ici).

09/03/2015

DPAE « papier » : fin des accusés de réception

 

Depuis le 7 février 2015, les accusés de réception de déclaration préalable à l’embauche « papier » (DPAE) ne sont plus adressés aux employeurs qui transmettent leurs DPAE par voie postale ou par télécopie.

Optez pour les services en ligne pour :

  • recevoir vos  accusés  de réception,
  • déclarer l´embauche d´un salarié, en bénéficiant d'une DPAE pré-remplie des données "Employeur et Salarié",
  • consulter vos précédentes DPAE et rééditer un accusé de réception d’une DPAE transmise en ligne,
  • déposer un fichier de DPAE (en savoir plus sur le format),

Rendez-vous sur :

www.net-entreprises.fr , portail officiel des déclarations sociales,

ou sur www.mon.urssaf.fr

 

02/09/2014

Votre numéro Urssaf change

© digitalldesign - Fotolia.com.jpg

À compter du 1er septembre 2014, l’Urssaf Ile-de-France se réorganise afin de vous garantir une meilleure qualité de gestion.

 

Cette réorganisation entraîne le changement automatique de votre numéro de compte (composé de 18 chiffres) sans formalité de votre part.

Vous pouvez retrouver votre nouveau numéro dans le courrier ou mail qui vous sont adressés.

Ce numéro sera à utiliser dès la prochaine exigibilité et devra également figurer dans toute correspondance avec l’Urssaf Ile-de-France (déclarations, paiements, courriels, courriers…).

 

crédit photo : DigitalDesign - Fotolia

28/04/2014

Le Tese évolue

 

TESE-RVB.jpg

 

À compter du 1er mai 2014, nous vous rappelons qu’il sera obligatoire d’effectuer toutes vos démarches en ligne via le Tese sur www.letese.fr.

Les déclarations « papier » ne seront donc plus acceptées.

Plus rapide, plus sûr et totalement gratuit, vous pourrez ainsi :

·         Faire et modifier vos déclarations jusqu’ au dernier moment,

·         Recevoir vos certificats d’enregistrement immédiats,

·         Disposer de vos bulletins de salaire le lendemain de la saisie des volets sociaux.

Afin d’accéder à votre espace employeur, il suffit de renseigner votre identifiant (votre numéro Siret) et votre mot de passe qui vous a été adressé par voie postale.

Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez consulter le « mode d’emploi » directement en ligne.

Pour en savoir plus sur le Tese :

Ø  Le site Tese

Ø  N°Azur 0 810 123 873(du lundi au vendredi de 8h à 8h30 – prix d’un appel local depuis un poste fixe)

 

09/04/2014

Démarrez dès maintenant la DSN !

logo-dsn-rvb.jpgLa déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Elle sera généralisée pour toutes les entreprises en 2016.

 

En adhérant dès maintenant, vous bénéficiez d’un accompagnement pour la mise en place de la DSN, par un conseiller spécialisé.

 

 

 

Vous vous posez des questions sur la DSN et son fonctionnement ?

 

 

Ils ont adhéré à la DSN

Retrouvez les témoignages de la Société Générale et les Coopérateurs de Normandie-Picardie en cliquant ici.  

 

Une campagne de publicité à découvrir

Le GIP-MDS déploie une campagne média aux mois d’avril et mai avec un message-clé : la DSN va simplifier les déclarations sociales de votre entreprise, pourquoi attendre ?

Découvrez-la dans la presse quotidienne (Les Echos, le Monde, le Figaro) et sur le web (bfmtv.com, lesechos.fr, lemonde.fr, lefigaro.fr, liberation.fr, societe.com).

 

 

 

 

10/02/2014

5 jours pour entreprendre

 

5 jours pour entreprendre.png

 

La direction départementale du Val-de-Marne de l’Urssaf Ile-de-France participe tous les mois au stage 5 jours pour entreprendre.

Au cours de ce stage organisée par la Chambre de commerce et d’industrie de Créteil, vous vous familiariserez avec les aspects commerciaux, financiers, juridiques et les usages d'Internet utiles à la création puis à la gestion de votre entreprise.

Un intervenant de l’Urssaf y présente les obligations administratives et financières du créateur d’entreprise ainsi que les offres de services proposées par l’Urssaf.

Vous pouvez retrouver toutes les informations pour vous inscrire (présentation, tarifs, dates, les autres départements…) sur www.entreprises.cci-paris-idf.fr/

 

20/01/2014

Tableau récapitulatif 2013 : date limite de transmission reportée au 12 février 2014

   

tr 2013,tabeau récapitulatif urssaf,report tr 2013 urssaf,urssaf ile de france

© Gina Sanders

 

 

La date limite de transmission du tableau récapitulatif 2013, fixée initialement au 31 janvier 2014, est exceptionnellement reportée au 12 février 2014.

 

De même, en cas de versement régularisateur lié au tableau récapitulatif 2013, la date limite de paiement est reportée au 12 février 2014.

 

La transmission de la DADS bénéficie également de ce report au 12 février 2014.

 

Si vous avez enregistré votre tableau récapitulatif de cotisations accompagné de l’éventuel versement régularisateur avant le 13 janvier midi, vous pouvez le modifier jusqu’au 31 janvier midi.

 

Si vous effectuez votre tableau récapitulatif de cotisations accompagné de l’éventuel versement régularisateur à partir du 13 janvier après-midi, vous pouvez l’enregistrer jusqu’au 12 février; toutefois il n’est modifiable que jusqu’au 5 février midi.

 

Si vous effectuez votre tableau récapitulatif 2013 entre le 5 février et le 12 février 2014, nous vous invitons à ne pas tenir compte du message d’information concernant les pénalités et/ou majorations de retard liées à cette formalité.

 

Pour en savoir plus : www.securite-sociale.fr/Report-au-12-fevrier-2014

 

 

Télécharger le dépliant "Votre tableau récapitulatif 2013 en ligne".

 

 

Source www.urssaf.fr

 

14/10/2013

Attention : courriels frauduleux

Attention le réseau des Urssaf vous met en garde contre des courriels frauduleux

Le réseau des Urssaf met en garde les cotisants contre l'envoi de courriels frauduleux les invitant à se connecter au site urssaf.fr.
Ces courriels frauduleux se présentent comme provenant de l’Urssaf, ils utilisent le logo de l’Urssaf et invitent à cliquer sur un lien.

i1_actu_courriels_frauduleux1.jpg

En réalité, le lien proposé dans ces courriels renvoie sur un site qui ressemble à s'y méprendre au site urssaf.fr, mais qui est en fait un site frauduleux dans le but d'obtenir des informations bancaires ou des justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour...) et de domicile (facture de gaz, d'électricité, de téléphone...).

i1_actu_courriels_frauduleux2.jpg

 

Attention, ceci est une escroquerie en ligne, en aucun cas vous ne devez y répondre !

Pour être sûr que vous consultez le site de l’Urssaf et non un site pirate, il suffit de saisir manuellement l’adresse www.urssaf.fr dans votre navigateur. A partir de la page d’accueil, vous pouvez naviguer en toute confiance à l’intérieur de ce site, et accéder à la page souhaitée

 

Source Urssaf.fr