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22/02/2013

En 2013, les attestations de marché public et de vigilance, uniquement sur Internet

 

Rappel :

Sur l’attestation de marché public, il est mentionné que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements au 31 décembre de l’année précédente.

Sur l’attestation de vigilance (ancienne attestation de compte à jour), dans le cadre d’un contrat d’au moins 3 000 euros, il est mentionné que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements, l’effectif et le montant de la masse salariale au jour de l’édition de l’attestation.

Pour les obtenir, les entreprises, tous établissements confondus, doivent être à jour de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.

 

Dès janvier 2013, les entreprises adhérentes aux services net-entreprises.fr ou Urssaf.fr, pourront :

retrouver les attestations dans leur espace sécurisé,  

les consulter et les imprimer autant de fois qu’elles le souhaitent, dans la limite de la durée de validité de chaque attestation,

permettre à leur donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant sur la page d’accueil de www.urssaf.fr, le code de sécurité mentionné sur l’attestation.  

 

Afin de vous aider dans vos démarches, un guide est disponible. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l’image ci-dessous

Capture plein écran 22022013 110205.bmp.jpg

Informations utiles :

Les entreprises non adhérentes aux services en ligne doivent s’inscrire sur www.net-entreprises.fr.

Pour les professions libérales, l’inscription et la demande se feront sur https://mon.urssaf.fr.

Dès l’inscription, les attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé, si vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Les attestations sont maintenant délivrées par entreprise et non plus par établissement. Cela vous permet de faire une seule demande et d’avoir un seul document pour l’ensemble de vos établissements. Pour les multi-établissements, qui n’ont pas opté pour le dispositif du versement en lieu unique (VLU), l’Urssaf délivrant l’attestation est celle auprès de laquelle a été déclaré le plus de cotisations par l’un des établissements l’année précédente.

Les travailleurs indépendants relevant du RSI recevront cette année encore et à titre exceptionnel, leur attestation de marché public par voie postale. Cette attestation sera également disponible dans « Mon compte », sur le portail du RSI.