Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

29/01/2018

Modification des dates d’exigibilité des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2018, les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette mesure de simplification permet ainsi aux entreprises de s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de paiement à la même date.

Cas général : vos cotisations et votre déclaration sont désormais exigibles au 15 du mois suivant la période d’emploi.

Par exemple, les cotisations dues au titre des salaires de janvier doivent parvenir à l’Urssaf le 15 février à la même date que votre DSN.

 

Cas particulier : les entreprises qui versaient les salaires à partir du 11 du mois suivant la période d’emploi bénéficient d’un calendrier transitoire si elles pratiquaient le décalage de paie avant le 24 novembre 2016. Pour l’année 2018, vos cotisations sont désormais exigibles au 5 du deuxième mois suivant la période d’emploi. Cette date d’exigibilité sera avancée chaque année jusqu’en 2021.

Par exemple : les cotisations dues au titre des salaires de janvier 2018 doivent parvenir à l’Urssaf le 5 mars 2018. Votre DSN reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d’emploi (février).