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29/01/2018

Modification des dates d’exigibilité des cotisations sociales

Depuis le 1er janvier 2018, les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs sont harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Cette mesure de simplification permet ainsi aux entreprises de s’acquitter de leurs obligations de déclaration et de paiement à la même date.

Cas général : vos cotisations et votre déclaration sont désormais exigibles au 15 du mois suivant la période d’emploi.

Par exemple, les cotisations dues au titre des salaires de janvier doivent parvenir à l’Urssaf le 15 février à la même date que votre DSN.

 

Cas particulier : les entreprises qui versaient les salaires à partir du 11 du mois suivant la période d’emploi bénéficient d’un calendrier transitoire si elles pratiquaient le décalage de paie avant le 24 novembre 2016. Pour l’année 2018, vos cotisations sont désormais exigibles au 5 du deuxième mois suivant la période d’emploi. Cette date d’exigibilité sera avancée chaque année jusqu’en 2021.

Par exemple : les cotisations dues au titre des salaires de janvier 2018 doivent parvenir à l’Urssaf le 5 mars 2018. Votre DSN reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d’emploi (février).

20/02/2012

Quand payer ses cotisations sociales à l'Urssaf?

 

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Les échéances de paiement des cotisations sociales sont déterminées par deux éléments : l'effectif de l'entreprise et la date du versement des salaires. L'effectif détermine s'il s'agit d'une exigibilité mensuelle ou trimestrielle et, en lien avec la date de versement des salaires, il permet de définir le jour précis où les cotisations sont dues (le 5, 15 ou 25 de chaque mois).

Les effectifs s'apprécient au niveau de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements, au 31 décembre de chaque année N pour une application du 1er avril de N+1 jusqu'au 30 mars de N+2. Si votre entreprise en est à sa première année d'existence, c'est l'effectif au jour de sa création qui est pris en compte.

 

Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises qui occupent moins de 10 salariés au 31 décembre de l'année N-1 sont assujetties au paiement trimestriel des cotisations sociales.
 
Il y a 5 déclarations à remplir :
 
  • 4 bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) correspondants aux 4 trimestres civils de l'année : Ces BRC sont à retourner datés, signés et dûement complétés au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre écoulé (soit au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier N+1). Cette formalité peut être effectuée sur le site www.urssaf.fr ,

 

  • La déclaration de régularisation (anciennement tableau récapitulatif)  doit être retourné au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
L'envoi électronique de la déclaration de régularisation annuelle des cotisations, envoyée à l'URSSAF est progressivement généralisée.
 
Entreprises de 10 salariés et plus

Les entreprises qui occupent au moins 10 salariés au 31 décembre de l'annéev N-1 sont assujetties au paiement mensuel des cotisations.

Vous êtes donc tenu d'adresser le BRC chaque mois, selon des dates variant selon l'effectif de votre entreprise et la date de versement des salaires, et la déclaration de régularisation au mois de janvier de l’année suivante.

Le système étant déclaratif, l'Urssaf n'est pas tenue de vous indiquer vos dates d'échéances, un mémento sur vos dates d'éxigibilités est à votre disposition ici.

Pour votre information la déclaration annuelle des données sociales (DADS) indiquant les sommes perçues par chaque salarié au cours de l'année civile écoulée et les cotisations versées est également à transmettre au 31 janvier de l'année N+1 à la Cnav. Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.

  •  Pour connaître les dates d'exigibiltés des auto-entrepreneurs, cliquez ici.