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10/04/2015

La DSN dès à présent obligatoire pour certaines entreprise

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Dès le 1er avril 2015, certaines entreprises sont tenues d’adhérer à la DSN.

 

Le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 fixe une obligation intermédiaire de passage à la DSN. Elle est applicable sur les paies effectuées à compter du 1er avril 2015, sur la déclaration du 5 ou du 15 mai selon les cas.

 

 

 

 

Quelles sont les entreprises concernées par ce passage anticipé à la DSN ?

  • les entreprises ayant versé, au titre de l’année 2013, au moins 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA ;
  • les entreprises ayant versé, au titre de l’année 2013, au moins 1 million d’euros de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA, si elles ont recours à un tiers déclarant dont le portefeuille de gestion atteint 10 millions d'euros au titre de l'ensemble des établissements du tiers déclarant

 

À compter de l’échéance du 5 avril 2015, il est possible de transmettre des DSN phase 2,  lesquelles intègrent les déclarations de cotisations et contributions aux Urssaf. 

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.dsn-info.fr.

Afin de vous accompagner dans vos démarches, un guide de démarrage y est mis à votre disposition (pour le consulter, cliquez ici).

Par ailleurs un mode opératoire est également disponible pour vous guider lors de vos premières déclarations de cotisations et contributions aux Urssaf (pour le consulter, cliquez ici).

09/04/2014

Démarrez dès maintenant la DSN !

logo-dsn-rvb.jpgLa déclaration sociale nominative (DSN) remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Elle sera généralisée pour toutes les entreprises en 2016.

 

En adhérant dès maintenant, vous bénéficiez d’un accompagnement pour la mise en place de la DSN, par un conseiller spécialisé.

 

 

 

Vous vous posez des questions sur la DSN et son fonctionnement ?

 

 

Ils ont adhéré à la DSN

Retrouvez les témoignages de la Société Générale et les Coopérateurs de Normandie-Picardie en cliquant ici.  

 

Une campagne de publicité à découvrir

Le GIP-MDS déploie une campagne média aux mois d’avril et mai avec un message-clé : la DSN va simplifier les déclarations sociales de votre entreprise, pourquoi attendre ?

Découvrez-la dans la presse quotidienne (Les Echos, le Monde, le Figaro) et sur le web (bfmtv.com, lesechos.fr, lemonde.fr, lefigaro.fr, liberation.fr, societe.com).

 

 

 

 

06/06/2013

La déclaration de revenus des indépendants simplifiée avec la DSI

 

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La DSI, qu'est ce que c'est ?

Afin de simplifier les démarches administratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants  (DSI) remplace la déclaration commune des revenus (DCR).  Cette déclaration  permet de collecter le revenu servant de base au calcul

  • des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • ainsi qu'au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des travailleurs indépendants.

 

La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :

ü  une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des activités professionnelles,

ü  moins de rubriques à compléter.

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale. Plus d’informations sur le site de l’urssaf.fr, rubrique Indépendants.

 

 

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société*, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro et même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations.
Si la déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % est encourue.

L'absence de déclaration entraîne la taxation d'office calculée sur une base forfaitaire                    

 A noter : les auto-entrepreneurs sont dispensés de remplir la DSI.

 

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

Si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

 

 

Quand déclarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus 2012 à compter du 1er avril 2013.

La date limite d'échéance est fixée au :

·         27 mai 2013 pour une déclaration transmise sur support papier. Les personnes exerçant une profession libérale doivent transmettre leur DSI à leur organisme conventionné dont le nom et l'adresse figurent en en-tête du document,

 

·         11 juin pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.En déclarant vos revenus sur www.net-entreprises.fr, vous pourrez gérer au mieux votre trésorerie en demandant la régularisation anticipée de vos cotisations 2012.

 

 Besoin d’aide ?

En cas de questions sur la saisie ou la modification de votre déclaration, pour une question réglementaire, contactez le RSI au 0 811 250 015 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

Un centre de contact net-entreprises apporte en cas de besoin une assistance technique aux utilisateurs et pour l'aspect réglementaire :

►    pour les entreprises : 0 820 00 05 16

►    pour les tiers-déclarants : 0 820 36 62 42.

 

Retrouvez toutes les informations  sur la saisie en ligne de votre DSI sur le site de net-entreprises.fr.

 

*Liste des assurés exerçant en société :

  • les associés uniques gérants d'EURL
  • les associés de sociétés en nom collectif
  • les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, les associés exerçant une activité non salariée au sein d'une SARL ou d'une SELARL
  • les membres des sociétés en participation
  • les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et les commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

 

12/04/2013

La déclaration sociale nominative : vers la simplification des démarches administratives des entreprises

 

 

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De nombreux rapports ont souligné et continuent de souligner le poids de la complexité administrative française et la nécessité « d’alléger le fardeau administratif » pour renforcer la compétitivité des entreprises.

La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit a prévu une expérimentation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à partir de 2013, dont la mise en œuvre doit être progressive pour devenir obligatoire au 1er janvier 2016.

La DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles (Ducs, Dads…) adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale

Un site dédié à la DSN invite les cotisants à entrer en phase d’expérimentation dès maintenant.

http://www.dsn-info.fr/

 

Les entreprises « pilotes » qui souhaitent anticiper la mise en place pourront déclarer au moyen de la DSN à compter du 2 avril 2013. Le champ de la DNS sera restreint dans un premier temps à 5 déclarations (destinées aux partenaires) :

 attestations de salaires (pour le versement des IJ),

 attestations d’assurance chômage,

 déclarations de mouvements de main d’ouvre,

 enquêtes mensuelles de mouvement de main d’œuvre,

 formulaires de radiation (envers les organismes gérants les contrats collectifs mis en place dans les entreprises).

Aucune déclaration sociale impactant le recouvrement des cotisations et contributions sociales n’est visée dans cette phase « test ».