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12/04/2013

La déclaration sociale nominative : vers la simplification des démarches administratives des entreprises

 

 

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De nombreux rapports ont souligné et continuent de souligner le poids de la complexité administrative française et la nécessité « d’alléger le fardeau administratif » pour renforcer la compétitivité des entreprises.

La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit a prévu une expérimentation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à partir de 2013, dont la mise en œuvre doit être progressive pour devenir obligatoire au 1er janvier 2016.

La DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles (Ducs, Dads…) adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale

Un site dédié à la DSN invite les cotisants à entrer en phase d’expérimentation dès maintenant.

http://www.dsn-info.fr/

 

Les entreprises « pilotes » qui souhaitent anticiper la mise en place pourront déclarer au moyen de la DSN à compter du 2 avril 2013. Le champ de la DNS sera restreint dans un premier temps à 5 déclarations (destinées aux partenaires) :

 attestations de salaires (pour le versement des IJ),

 attestations d’assurance chômage,

 déclarations de mouvements de main d’ouvre,

 enquêtes mensuelles de mouvement de main d’œuvre,

 formulaires de radiation (envers les organismes gérants les contrats collectifs mis en place dans les entreprises).

Aucune déclaration sociale impactant le recouvrement des cotisations et contributions sociales n’est visée dans cette phase « test ».