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13/11/2012

La cotisation foncière (CFE) en quelques mots

 

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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt fiscal et local créé par la loi de finances pour 2010. Cette cotisation réside dans la seule imposition des biens de l’entreprise soumis à la taxe foncière.

la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France et sont assujettis à une cotisation minimum, qui, depuis le 1er janvier 2011, est comprise entre 203 et 2 030 euros (montant fixé par le conseil municipal du lieu du principal établissement de l'entreprise).

Certaines catégories de cotisants peuvent en être exonérés temporairement ou de façon définitive.

La CFE est due au 15 décembre de l'année auprès de l’administration fiscale.

Retrouvez toutes les informations sur bofip.impots.gouv.fr/  et recherchez via le mot-clé CFE ou  cliquez ici .