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09/02/2015

Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur lors d’une création d’entreprise commerciale ou artisanale

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© Alexander Raths

Depuis le 19 décembre 2014, lors de la création d'une entreprise commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire. Suite à l'inscription sur lautoentrepreneur.fr, il doit prendre contact avec sa Chambre de commerce et d’industrie ou sa Chambre de métiers pour effectuer cette formalité. Il est toutefois exonéré des frais d’immatriculation. Les commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés, et les artisans inscrits en tant qu'auto entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d'affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en 2016. Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d'affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en 2015. L'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale doit effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers.

 

Les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. L’auto-entrepreneur bénéficiedu régime micro-social simplifié. Sescotisations et contributions sociales sontdéclarées et calculées par lui-même enappliquant un taux forfaitaire au chiffred’affaires ou aux recettes réalisés.Il peut opter pour le versement libératoirede l’impôt sur le revenu, à condition quele revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26 631 € par part de quotient familial en 2013, soit :

 

- 26 631 € pour une personne seule,

- 53 262 € pour un couple,

- 79 893 € pour un couple avec deux enfants.

 

Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC). Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.

 

En 2015, vous devez obligatoirement :

ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle,

souscrire une assurance professionnelle et mentionner la référence de celle-ci sur les devis et les factures.

 

Nous vous rappelons que les formalités et informations relatives au dispositif sont accessibles sur www.lautoentrepreneur.fr

Ce site est le seul portail officiel contenant les informations relatives à l'auto-entrepreneur.

18/11/2013

L'Urssaf Ile-de-France à la Journée de l'entrepreneuriat

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L'Urssaf Ile-de-France participe à la Journée de l'entrepreneuriat du Val de Marne qui se tiendra le jeudi 28 Novembre 2013 à Orly (94).

Aéroport d'Orly Sud
Centre de conférences, 4ème étage
Face à la porte G

Destinée aux futurs créateurs, repreneurs et dirigeants de jeunes entreprises, la Journée de l’entrepreneuriat a pour but de répondre aux problématiques et aux besoins d’accompagnement des entrepreneurs du Val-de-Marne.

Une occasion unique de rencontrer en un même lieu et sur une journée, tous les acteurs-clés de la création et du développement de la jeune entreprise.

L'Urssaf Ile-de-France accueille les cotisants, porteurs de projets, créateurs d'entreprises sur un stand et propose un entretien personnalisé, informe sur la législation et les démarches des cotisants et propose des offres de services de simplification et de dématérialisation.

N’hésitez pas à venir nous voir.

Accès :
Depuis la Gare du Nord
Prendre RER B - direction St Rémy-les-Chevreuses jusqu'à Denfert-Rochereau.
A Denfert-Rochereau prendre Orly Bus jusqu'à Orly Sud

Depuis la Gare Montparnasse
Prendre bus Air France jusqu'à Orly Sud

En voiture :
Prendre A6 - sortie Orly
suivre Orly Sud
Parking : P3 - vert

 

 

Retrouvez toutes les informations sur www.journeedelentrepreneuriat.fr

 

 

12/07/2013

Régime des auto-entrepreneurs : attention aux pénalités, pensez à déclarer !

auto entrepreneur, pénalité, déclaration, urssaf,

©AlphaSpirit

 

Vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes donc dans l’obligation de fournir une déclaration de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes chaque mois ou chaque trimestre, à la date d’exigibilité. Si aucune recette ou chiffre d’affaires n’a été généré, vous êtes tenu de nous adresser une déclaration à 0, dite déclaration « néant ».

 

À défaut, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 47 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur en 2013 et arrondi à l’euro supérieur) pour chaque déclaration manquante.

 

Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire.

 

Vous recevrez alors un courrier vous demandant de régulariser votre situation en fournissant la déclaration manquante, et le cas échéant un paiement dans les meilleurs délais.

 

La poursuite de votre activité professionnelle sans déclaration de chiffre d’affaires peut constituer une infraction au titre du travail dissimulé.

 

Si vous avez cessé votre activité, vous pouvez saisir votre formalité de cessation d’activité sur le site lautoentrepreneur.fr.

 

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf sur le site www.urssaf.fr ►rubrique contactez-nous..

 

 *Article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale

Date des exigibilités des auto-entrepreneurs.

 

 

18/02/2013

Auto-entrepreneurs : Nouveautés 2013

 Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations sociales personnelles des auto-entrepreneurs a changé.

Les taux que vous devrez appliquer pour le calcul de vos cotisations sur votre chiffre d’affaire 2013 sont les suivants :

 

Cas général :

taux AE 2013 cas général.jpg

 

Bénéficiaire de l’Accre :

taux AE 2013 Accre.jpg

Ces cotisations ouvrent droit aux prestations d’assurance maladie, maternité, allocations familiales, invalidité-décès et à des indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle.

 

En 2013, afin de simplifier vos démarches et gagner en rapidité,

optez pour la télédéclaration et le télépaiement

 

Afin de vous accompagner dans vos formalités pour :

-  vous inscrire

-  déclarer et payer vos cotisations

-  bénéficier de tous les services en ligne (consultation de votre compte, historique

de votre dossier, attestations d’immatriculation, fiscale de marché public, de

vigilance, nous contacter…)

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27/04/2012

Auto-entrepreneurs, comment déclarer et payer vos cotisations en ligne ?

 

Afin de simplifier vos démarches, le site lautoentrepreneur.fr vous permet d’effectuer facilement la déclaration et le paiement de vos cotisations de façon rapide, fiable et sécurisé.

 

Vous pouvez agrandir imprimer et télécharger le document en cliquant sur l'image ci dessous afin de vous guider dans vos démarches.

 

Capture plein écran 13042012 111510.bmp.jpg

Nous vous rappelons que vous devez compléter et adresser votre déclaration systématiquement, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, il convient d’indiquer un chiffre d’affaires égal à zéro pour la période concernée.

 

08/09/2010

Tout savoir sur le régime auto-entrepreneur

 

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et ne savez pas comment faire ?
Vous vous êtes déjà inscrit en tant qu'auto-entrepreneur et vous vous interrogez sur vos droits, vos cotisations, votre fiscalité, vos obligations ?
Vous rencontrez des difficultés pour vous inscrire ou déclarer en ligne ?

Ce guide est fait pour vous ! Pour y accéder il vous suffit de cliquer sur l'image.

130 questions auto entrepreneur


 

02/06/2010

Auto-entrepreneur : Ce qu'il faut savoir avant d'adhérer

auto-entrepreneur from Urssaf de ParisRP

18/04/2010

Auto-entrepreneur : qui fait quoi ?

L'autoentrepreneur.fr
Il s'agit du site officiel mis en service pour :
- se déclarer en ligne en tant qu'auto-entrepreneur,
- effectuer en ligne ses déclarations et réglements de cotisations sociales et fiscales en partenariat avec net-entreprises.
www.lautoentrepreneur.fr

Le centre de formalités des entreprises (CFE)
C'est auprès de lui que vous déclarez votre activité, lorsque vous ne le faites pas en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
En fonction de votre activité, le CFE compétent sera géré par la chambre de commerce et d'industrie, par la chambre de métiers et de l'artisanat ou par l'Urssaf.
La déclaration auprès du CFE vaut notamment :
- demande d'un numéro Siren (numéro d'identification de votre entreprise) auprès de l'Insee,
- déclaration d'activité auprès du Régime social des indépendants (RSI) comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié,
- déclaration d'activité auprès des services fiscaux (avec option éventuelle pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu).

Le régime social des indépendants (RSI)
Il gère le dispositif "micro-social".
C'est donc à votre caisse RSI que vous devez adresser vos questions concernant vos prestations sociales.
www.le-rsi.fr

L'Urssaf
Cet organisme a plusieurs fonctions :
- il joue le rôle de CFE pour les professions libérales,
- il gère pour le compte du RSI le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.
Vous pouvez donc l'interroger sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.
www.urssaf.fr/profil/independants

L'Insee
C'est l'organisme qui est notamment chargé d'attribuer le numéro Siren de votre entreprise. Vous pouvez le contacter si vous êtes en attente d'attribution de celui-ci ou si le code APE qui vous a été attribué, ne correspond pas à votre activité.
www.insee.fr

Le service des impôts
Cette administration pourra vous donner tous les renseignements concernant votre éligibilité au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu et plus généralement sur les conditions et modalités de fonctionnement du régime de la micro-entreprise.
www.impots.gouv.fr

L'Agence pour la création d'entreprises (APCE)
L'APCE intervient, à la demande du secrétariat d'Etat aux PME, pour informer les porteurs de projet sur le régime de l'auto-entrepreneur et son évolution.
www.apce.com
Elle est à l'origine du site d'information : www.autoentrepreneur.biz