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14/10/2013

Attention : courriels frauduleux

Attention le réseau des Urssaf vous met en garde contre des courriels frauduleux

Le réseau des Urssaf met en garde les cotisants contre l'envoi de courriels frauduleux les invitant à se connecter au site urssaf.fr.
Ces courriels frauduleux se présentent comme provenant de l’Urssaf, ils utilisent le logo de l’Urssaf et invitent à cliquer sur un lien.

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En réalité, le lien proposé dans ces courriels renvoie sur un site qui ressemble à s'y méprendre au site urssaf.fr, mais qui est en fait un site frauduleux dans le but d'obtenir des informations bancaires ou des justificatifs d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour...) et de domicile (facture de gaz, d'électricité, de téléphone...).

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Attention, ceci est une escroquerie en ligne, en aucun cas vous ne devez y répondre !

Pour être sûr que vous consultez le site de l’Urssaf et non un site pirate, il suffit de saisir manuellement l’adresse www.urssaf.fr dans votre navigateur. A partir de la page d’accueil, vous pouvez naviguer en toute confiance à l’intérieur de ce site, et accéder à la page souhaitée

 

Source Urssaf.fr


 

02/09/2013

Net-Entreprises : le site qui facilite vos déclarations sociales

 

·         Vous êtes employeur

A la veille de la déclaration sociale nominative, le site de Net-Entreprises  vous permet de réaliser plus d’une dizaine de déclarations  de manière rapide et sécurisée.

 

·         Vous êtes travailleur indépendant 

La déclaration sociale des indépendants (DSI) et la déclaration des auto-entrepreneurs, avec télérèglement, sont disponibles sur www.net-entreprises.fr

 

 

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Cliquez sur l'image pour agrandir

 

L’utilisation de Net-entreprises.fr offre 5 avantages pour les déclarants

► Simplicité : les entreprises et les tiers déclarants n’ont qu’une adresse unique à retenir (ou mettre dans leurs favoris) pour remplir leurs déclarations sociales et ainsi oublier tout le flot de papier et les frais postaux. Le site est disponible 24 heures/ 24 et 7 jours/7.

► Gratuité : le site est entièrement gratuit. Il n’y a ni frais d’inscription, ni frais liés à l’utilisation.

► Rapidité : une fois enregistré, le remplissage des formulaires est facilité par la remontée automatique de certaines données ce qui permet un gain de temps non négligeable.

► Sérénité : l’accompagnement en ligne et le contrôle immédiat automatique vous aident et limitent les risques d’erreur. Les champs obligatoires sont clairement indiqués.

► Facilité de règlement : pour les déclarations donnant lieu à un paiement, le télérèglement permet à l’entreprise de s’acquitter de ses cotisations de manière sécurisée.

 

Avec Net-entreprises.fr, c’est nettement plus simple et nettement plus rapide !

Rendez-vous sur www.net-entreprises.fr 

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12/07/2013

Régime des auto-entrepreneurs : attention aux pénalités, pensez à déclarer !

auto entrepreneur, pénalité, déclaration, urssaf,

©AlphaSpirit

 

Vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes donc dans l’obligation de fournir une déclaration de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes chaque mois ou chaque trimestre, à la date d’exigibilité. Si aucune recette ou chiffre d’affaires n’a été généré, vous êtes tenu de nous adresser une déclaration à 0, dite déclaration « néant ».

 

À défaut, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 47 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur en 2013 et arrondi à l’euro supérieur) pour chaque déclaration manquante.

 

Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire.

 

Vous recevrez alors un courrier vous demandant de régulariser votre situation en fournissant la déclaration manquante, et le cas échéant un paiement dans les meilleurs délais.

 

La poursuite de votre activité professionnelle sans déclaration de chiffre d’affaires peut constituer une infraction au titre du travail dissimulé.

 

Si vous avez cessé votre activité, vous pouvez saisir votre formalité de cessation d’activité sur le site lautoentrepreneur.fr.

 

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf sur le site www.urssaf.fr ►rubrique contactez-nous..

 

 *Article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale

Date des exigibilités des auto-entrepreneurs.

 

 

06/06/2013

La déclaration de revenus des indépendants simplifiée avec la DSI

 

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La DSI, qu'est ce que c'est ?

Afin de simplifier les démarches administratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants  (DSI) remplace la déclaration commune des revenus (DCR).  Cette déclaration  permet de collecter le revenu servant de base au calcul

  • des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • ainsi qu'au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des travailleurs indépendants.

 

La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :

ü  une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des activités professionnelles,

ü  moins de rubriques à compléter.

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale. Plus d’informations sur le site de l’urssaf.fr, rubrique Indépendants.

 

 

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société*, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro et même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations.
Si la déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % est encourue.

L'absence de déclaration entraîne la taxation d'office calculée sur une base forfaitaire                    

 A noter : les auto-entrepreneurs sont dispensés de remplir la DSI.

 

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

Si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

 

 

Quand déclarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus 2012 à compter du 1er avril 2013.

La date limite d'échéance est fixée au :

·         27 mai 2013 pour une déclaration transmise sur support papier. Les personnes exerçant une profession libérale doivent transmettre leur DSI à leur organisme conventionné dont le nom et l'adresse figurent en en-tête du document,

 

·         11 juin pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.En déclarant vos revenus sur www.net-entreprises.fr, vous pourrez gérer au mieux votre trésorerie en demandant la régularisation anticipée de vos cotisations 2012.

 

 Besoin d’aide ?

En cas de questions sur la saisie ou la modification de votre déclaration, pour une question réglementaire, contactez le RSI au 0 811 250 015 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

Un centre de contact net-entreprises apporte en cas de besoin une assistance technique aux utilisateurs et pour l'aspect réglementaire :

►    pour les entreprises : 0 820 00 05 16

►    pour les tiers-déclarants : 0 820 36 62 42.

 

Retrouvez toutes les informations  sur la saisie en ligne de votre DSI sur le site de net-entreprises.fr.

 

*Liste des assurés exerçant en société :

  • les associés uniques gérants d'EURL
  • les associés de sociétés en nom collectif
  • les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, les associés exerçant une activité non salariée au sein d'une SARL ou d'une SELARL
  • les membres des sociétés en participation
  • les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et les commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

 

22/02/2013

En 2013, les attestations de marché public et de vigilance, uniquement sur Internet

 

Rappel :

Sur l’attestation de marché public, il est mentionné que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements au 31 décembre de l’année précédente.

Sur l’attestation de vigilance (ancienne attestation de compte à jour), dans le cadre d’un contrat d’au moins 3 000 euros, il est mentionné que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements, l’effectif et le montant de la masse salariale au jour de l’édition de l’attestation.

Pour les obtenir, les entreprises, tous établissements confondus, doivent être à jour de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.

 

Dès janvier 2013, les entreprises adhérentes aux services net-entreprises.fr ou Urssaf.fr, pourront :

retrouver les attestations dans leur espace sécurisé,  

les consulter et les imprimer autant de fois qu’elles le souhaitent, dans la limite de la durée de validité de chaque attestation,

permettre à leur donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant sur la page d’accueil de www.urssaf.fr, le code de sécurité mentionné sur l’attestation.  

 

Afin de vous aider dans vos démarches, un guide est disponible. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l’image ci-dessous

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Informations utiles :

Les entreprises non adhérentes aux services en ligne doivent s’inscrire sur www.net-entreprises.fr.

Pour les professions libérales, l’inscription et la demande se feront sur https://mon.urssaf.fr.

Dès l’inscription, les attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé, si vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Les attestations sont maintenant délivrées par entreprise et non plus par établissement. Cela vous permet de faire une seule demande et d’avoir un seul document pour l’ensemble de vos établissements. Pour les multi-établissements, qui n’ont pas opté pour le dispositif du versement en lieu unique (VLU), l’Urssaf délivrant l’attestation est celle auprès de laquelle a été déclaré le plus de cotisations par l’un des établissements l’année précédente.

Les travailleurs indépendants relevant du RSI recevront cette année encore et à titre exceptionnel, leur attestation de marché public par voie postale. Cette attestation sera également disponible dans « Mon compte », sur le portail du RSI.

 

 

18/02/2013

Auto-entrepreneurs : Nouveautés 2013

 Depuis le 1er janvier 2013, le taux de cotisations sociales personnelles des auto-entrepreneurs a changé.

Les taux que vous devrez appliquer pour le calcul de vos cotisations sur votre chiffre d’affaire 2013 sont les suivants :

 

Cas général :

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Bénéficiaire de l’Accre :

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Ces cotisations ouvrent droit aux prestations d’assurance maladie, maternité, allocations familiales, invalidité-décès et à des indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle.

 

En 2013, afin de simplifier vos démarches et gagner en rapidité,

optez pour la télédéclaration et le télépaiement

 

Afin de vous accompagner dans vos formalités pour :

-  vous inscrire

-  déclarer et payer vos cotisations

-  bénéficier de tous les services en ligne (consultation de votre compte, historique

de votre dossier, attestations d’immatriculation, fiscale de marché public, de

vigilance, nous contacter…)

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13/11/2012

La cotisation foncière (CFE) en quelques mots

 

cfe,cotisation foncière des entreprises,fiscal

 

 

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt fiscal et local créé par la loi de finances pour 2010. Cette cotisation réside dans la seule imposition des biens de l’entreprise soumis à la taxe foncière.

la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France et sont assujettis à une cotisation minimum, qui, depuis le 1er janvier 2011, est comprise entre 203 et 2 030 euros (montant fixé par le conseil municipal du lieu du principal établissement de l'entreprise).

Certaines catégories de cotisants peuvent en être exonérés temporairement ou de façon définitive.

La CFE est due au 15 décembre de l'année auprès de l’administration fiscale.

Retrouvez toutes les informations sur bofip.impots.gouv.fr/  et recherchez via le mot-clé CFE ou  cliquez ici .

 

 

28/09/2012

Suppression de la Ducs papier : Conseils et démarches

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© olly - Fotolia.com

L’Urssaf s’est engagée depuis quelques années dans une démarche de simplification des formalités sociales. La dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations sociales devient donc une priorité pour gagner en efficacité et en performance.

Après une phase d’expérimentation dans certaines régions, la suppression de la Ducs papier a été étendue à l’ensemble du territoire à compter des cotisations exigibles au 15 juillet 2012.

 

Dès l’échéance du 15 octobre 2012, nous vous invitons donc à transmettre vos déclarations et vos paiements par voie dématérialisée sur https://mon.urssaf.fr par saisie en ligne ou par échanges de données informatisés (EDI)*.

 

Si vous faites appel à un expert-comptable, nous vous informons qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour effectuer vos formalités sur www.jedeclare.com.

 

Nous vous invitons à ne pas envoyer de déclaration papier par voie postale si votre déclaration a déjà été établie par voie dématérialisée mais uniquement le coupon qui est mis à votre disposition suite à votre envoi de fichier ou à votre validation en ligne. Seul ce coupon comporte les éléments permettant l’identification sûre et rapide de votre titre de paiement.

 

Toutefois, pour vous éviter les frais d’envoi de documents par voie postale et gagner en rapidité, nous vous invitons à effectuer votre paiement par télérèglement dès l’échéance du 15 octobre 2012.

 

 

Pour obtenir plus de détails et adhérer à ce moyen de paiement, connectez-vous sur https://mon.urssaf.fr

 

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Vous pouvez également contacter nos conseillers au 0820 000 562 jusqu’au 19 octobre.

 

 

 

Rappel : la Ducs permet notamment de déclarer, sur un support unique, l’ensemble des éléments nécessaires au calcul des cotisations de Sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage, ainsi que des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco.

 

 

*Pour en savoir plus sur la Ducs EDI : https://mon.urssaf.fr/ducs-edi.htm

 

29/08/2012

Ce que vous devez fournir lors d'un contact avec l'Urssaf

 

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Pour répondre de façon complète et rapide à votre demande, certaines pièces et éléments sont indispensables à votre interlocuteur Urssaf.

 

Lors d'une visite dans un centre d’accueil

ü  votre numéro siret composé de 14 chiffres ou votre siren à 9 chiffres,

ü  votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü  une pièce d’identité et une copie de celle du dirigeant qui vous a délégué la demande le cas échéant,

ü  un extrait Kbis de moins de 6 mois,

ü  une procuration du dirigeant précisant votre délégation et les actes pour lesquels ce pouvoir vous est donné,

ü  les documents en rapport avec l’objet de votre demande (derniers  bordereaux  de cotisations, tableaux récapitulatifs, RIB, courriers reçus…).

 

Retrouvez tous nos centres d’accueil ici

 

Lors d'un appel téléphonique

ü    votre numéro siret composé de 14 chiffres ou votre siren à 9 chiffres,

ü    votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü      la personne pour le compte de laquelle vous appelez (exemple d'un comptable pour le compte de son client),

ü      votre raison sociale.

  

Pour nous joindre :

 

Ø  Accueil téléphonique : 3957 (0,12 euro la minute)

Ø  Assistance téléphonique aux services en ligne : 0811 011 637 (0,6 euro la minute)

 

Lors d'un échange par courrier ou par mail

Il est essentiel de toujours faire figurer vos références et les éléments suivants afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais :

 

ü  votre numéro Siret composé de 14 chiffres ou votre Siren à 9 chiffres,

ü  votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü  votre raison sociale

ü  la période éventuellement concernée et/ou le numéro de dossier figurant sur le courrier de l’Urssaf si vous répondez à celui-ci.

 

 

      Pour nous écrire :

 

Ø  Par courrier : Urssaf Ile-deFrance -  93518 Montreuil cedex

 

Ø  Par mail via le formulaire « contact » disponible en cliquant ici

 

 

Selon la nature de votre demande, d’autres documents peuvent être nécessaires. N’hésitez pas à demander la liste détaillée à un de nos conseillers.

 

 

 

13/07/2012

Comment bien préparer un contrôle Urssaf

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Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf vous informant de la prochaine visite inspecteur.

 

Ce contrôle va permettre de vérifier l’application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage ainsi que l’exactitude de vos déclarations. Les vérifications porteront sur les cotisations et les contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.

 

 

 

Deux types de contrôles sont possibles :

 

  • Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur le lieu de votre activité professionnelle.
  • Le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf

 

→ Attention, en cas de contrôle dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé, aucun avis ne vous sera envoyé et vous ne serez pas informé au préalable.

 

 

 

Comment vous préparer :

 

 

Ø       L’avis de contrôle précise une liste non exhaustive de documents qui devront être préparés  en vue de la première visite et feront l’objet d’un examen sur place.

 

 

Ø       Cette charte peut être consultée sur le www.urssaf.fr - rubrique "employeur"-"documentation et guides"

La charte du cotisant contrôlé

 

 

 

Liste non exhaustive des documents à fournir :

 

  • Sociaux : bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, avis de versement à l’assurance chômage, bulletins de paie, dossiers du personnel, contrats de travail…
  • Comptables : bilans, grands livres comptables…
  • Fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition…
  • Juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes…
  • Divers : justificatifs de frais (notes de restaurants, de déplacements, carte grise des véhicules…)

 

Avec votre accord, l’inspecteur pourra accéder à vos supports informatiques pour réaliser ses investigations. Sinon, vous aurez à fournir ces données de manière dématérialisée.

 

Nos conseils :

 

Ø       Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix comme cela est mentionné sur l’avis de contrôle.

 

Ø       Avec votre accord ou sur votre proposition, la vérification de vos documents par l’inspecteur pourra éventuellement se faire chez votre expert-comptable.

 

 

Ø       Vous pouvez également, en tant que chef d’entreprise, demander à la personne chargée de la gestion des salaires d’assister à ce contrôle.

 

Ø       Le contrôle ne peut pas faire l’objet d’un report. Mais en cas d’indisponibilité, vous pouvez contacter l’inspecteur en charge de votre contrôle afin de convenir d’un autre rendez-vous pour la première.

 

 

Ø       N’hésitez pas à engager le dialogue. Expliquer votre situation, votre activité ou la situation actuelle de votre entreprise peut faciliter l’entretien.

 

 

A la fin du contrôle, l'inspecteur vous remettra une lettre d'observations avec ses conclusions. A partir de la réception de cette notification, vous avez 30 jours pour répondre à l’inspecteur. A l’issue de ce délai, l’inspecteur vous adressera une réponse et une mise en demeure, en cas de redressement, vous sera transmise. Vous aurez alors un mois pour régulariser votre situation ou contester auprès de la Commission de recours amiable 

 

Si vous avez des difficultés pour régler les sommes dues, vous pouvez solliciter des délais de paiement sous réserve d’avoir réglé les parts salariales si vous êtes employeur. A l’appui de cette demande, il est important de préciser tout élément de contexte de nature à expliquer vos difficultés.