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29/06/2012

Le Versement transport en Ile-de-France

En France, le versement transport (abrégé en VT) est un impôt d'abord consacré au financement des transports publics (investissement et fonctionnement) et peu à peu affecté à la couverture des  dépenses d'exploitation. Il finance à près de 70 % le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), qui redistribue ensuite les recettes à la RATP, SNCF et autres opérateurs des transports public. En effet, le déplacement des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail engendre pour les collectivités des charges importantes.

Les entreprises des secteurs public et privé de plus de neuf salariés au 31 décembre de l’année précédente (en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile) qui se situent dans le périmètre urbain de l'Autorité organisatrice de transport (AOT) sont ainsi assujetties à cette taxe pour assurer un service public dans les villes et les agglomérations

 

Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés pour la première fois depuis la création de l’entreprise, le dispositif d’assujettissement au VT devient progressif.
Ce dispositif prévoit d’abord une dispense totale de versement de la contribution transport pendant 3 ans prenant effet au premier jour du mois à partir duquel l’employeur est assujetti au VT.
L’employeur peut ensuite bénéficier d’un abattement dégressif de 75 % la 4e année, 50 % la 5e année, 25 % la 6e année.

 

Par ailleurs, une AOT peut accorder une dispense totale du versement transport sur demande du cotisant au motif d’utilité publique ou de participation directe de l’entreprise au transport de ses salariés. 

 

Au 1er juillet  2012

 

Taux versement transport Ile-de-France applicables
sur le salaire brut déplafonné

 

Départements

Taux de versement

Paris + Hauts-de-Seine

2,6 %

Seine-Saint-Denis + Val de Marne

1,7 %

Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne

(hors communes listées* au décret de la loi n°2010/387)

1,4 %

Essonne, Yvelines, Val-d'Oise, Seine-et-Marne

(communes listées* au décret de la loi n°2010/387)

1,5 % au 01/07/2012

1,6 % au 01/07/2013

1,7 % au 01/07/2014

 

 

* Retrouvez les communes listées* au décret de la loi n°2010/387 en cliquant ici

 

Le VT est à déclarer sur le BRC et la déclaration de régularisation sous le code type de personnel 900.

 

 

15/06/2012

Nos services en ligne évoluent sur www.mon.urssaf.fr

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Afin de simplifier et d’élargir nos services en ligne, le portail mon.urssaf.fr vous propose de nouvelles fonctionnalités.

 

Découvrez les principales nouveautés.

 

 

 Vous êtes employeurs ou en profession libérale :

 

  • La gestion de votre abonnement

 

 

- La rubrique « Modifier mon abonnement → moyens de paiement » offre désormais la possibilité de gérer vos moyens de paiement. Dorénavant, vous pouvez renseigner, modifier ou supprimer vos coordonnées bancaires, au format RIB ou BIC/IBAN et effectuer immédiatement un télérèglement.

 

Le formulaire d'adhésion au télérèglement, téléchargeable sur le site, est toujours à imprimer, compléter et à renvoyer à l'Urssaf via votre rubrique « échanges avec mon Urssaf » ou par courrier.

Attention : ce formulaire n’est pas pré-rempli des coordonnées bancaires saisies en ligne.

 

 - Dans la rubrique « Echanges avec mon Urssaf », deux nouveautés : l’adhésion au télérèglement et la modification des coordonnées bancaires.

 

 

 

 

Vous êtes tiers-déclarant :

 

  • La consultation de votre tableau de bord des échanges 

 

 

- Une visibilité et un nouvel accès facilités à tous les documents, messages et notifications envoyés par l’Urssaf pour vision globale de votre compte. Un service particulièrement utile aux tiers mandatés comme les experts comptables pour l’ensemble des comptes auxquels ils sont habilités.

 

  • La consultation de votre tableau de bord des échange

- La rubrique « Modifier mon abonnement → moyens de paiement » offre désormais la possibilité de gérer vos moyens de paiement. Dorénavant, vous pouvez renseigner, modifier ou supprimer les coordonnées bancaires de vos clients, au format RIB ou BIC/IBAN et effectuer immédiatement un télérèglement.

 

 

Rendez-vous sur mon.urssaf.fr

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10/04/2012

Lutte contre le travail illégal

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En décembre 2011, les Urssaf de Paris-région parisienne et de Seine-et-Marne ont réalisé une première opération régionale de lutte contre le travail illégal, visant le secteur de la sécurité et du gardiennage.

Sur une centaine d’entreprises contrôlées en Ile-de-France, un quart était en situation de travail dissimulé, ce qui a donné lieu à plus de 3 millions d’euros de redressements. En cas de travail dissimulé, les clients ont été avertis immédiatement et les attestations de vigilance (anciennement attestations de compte à jour) des sociétés ont été bloquées.

Ce type d’opération sera renouvelé au cours de l’année.

 

 

 

Retrouvez les risques du travail dissimulé et les précautions à prendre lorsque vous faites appel à un prestataire en cliquant ici.

27/03/2012

Payez vos cotisations par télérèglement sur internet

 

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Plus rapide, ce procédé fiable, gratuit et sécurisé facilitera le paiement de vos cotisations sociales.

 

Souple : le paiement peut être réparti sur trois comptes bancaires. Le montant du télérèglement est  modifiable à tout moment jusqu’au jour de l’échéance à midi.

 

Vous avez la garantie du paiement à bonne date tout en optimisant votre trésorerie car l’Urssaf présente en banque l’ordre de paiement le jour de l’échéance, ni avant, ni après.

 

Sécurisé : Un accusé de réception imprimable ou archivable en format PDF vous garantit l’enregistrement de votre ordre de paiement .

 

Pratique : plus d’affranchissement ni de délais d’envoi.

 

Pour adhérer au télérèglement de vos cotisations sociales, il suffit de télécharger le document ci-dessous, de le compléter et de le retourner à l’Urssaf de Paris et de la région parisienne accompagné d’un RIB.

 

adhésion télérèglement.pdf

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Retrouvez toutes les informations sur nos services en ligne sur le site

 Urssaf.fr

 

06/03/2012

Demande d’attestation de vigilance (compte à jour) sur le site de l’Urssaf

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L'Urssaf de Paris-région parisienne ne délivre plus d'attestations papier depuis le 1er juin 2011.

Afin de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé, un décret modifie, à compter du 1er janvier 2012, les attestations déclaratives que les entreprises sous-traitantes doivent produire à leur donneur d’ordre dans el cadre des marchés privés d’au moins 3000€. Les déclarations 2012 feront référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, ce qui évitera aux donneurs d'ordre d’avoir recours à des sous-traitants ne respectant pas le droit du travail.

 

Les attestations de vigilance remplacent désormais les attestations de comptes à jour. Elles reprennent l’ensemble des éléments mentionnés auparavant dans l’attestation de compte à jour.

 

L'attestation 2012 comportera également une information sur le nombre de salariés employés par le sous-traitant et l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, adressée à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant ainsi que la période analysée. Les attestations sont maintenant délivrées par entreprise et non plus par établissement, donc une seule demande est à faire.

 

Vous pouvez faire une demande d’attestation de façon simple, gratuite et sécurisée sur le site www.urssaf.fr.

 

Votre attestation sera disponible immédiatement dans votre espace (si votre compte est à jour en termes de déclarations et de paiements). Vous aurez la possibilité d’imprimer le document autant de fois que souhaité. Un numéro unique vous garantira le caractère infalsifiable de l’attestation et permettra à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité et la validité.

 

Nous vous conseillons de faire votre demande d’attestation quelques jours après l’échéance afin d’avoir une situation arrêtée qui ne remonte pas à l’exigibilité précédente.

Un mode opératoire est disponible en cliquant ici

20/02/2012

Quand payer ses cotisations sociales à l'Urssaf?

 

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Les échéances de paiement des cotisations sociales sont déterminées par deux éléments : l'effectif de l'entreprise et la date du versement des salaires. L'effectif détermine s'il s'agit d'une exigibilité mensuelle ou trimestrielle et, en lien avec la date de versement des salaires, il permet de définir le jour précis où les cotisations sont dues (le 5, 15 ou 25 de chaque mois).

Les effectifs s'apprécient au niveau de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements, au 31 décembre de chaque année N pour une application du 1er avril de N+1 jusqu'au 30 mars de N+2. Si votre entreprise en est à sa première année d'existence, c'est l'effectif au jour de sa création qui est pris en compte.

 

Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises qui occupent moins de 10 salariés au 31 décembre de l'année N-1 sont assujetties au paiement trimestriel des cotisations sociales.
 
Il y a 5 déclarations à remplir :
 
  • 4 bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) correspondants aux 4 trimestres civils de l'année : Ces BRC sont à retourner datés, signés et dûement complétés au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre écoulé (soit au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier N+1). Cette formalité peut être effectuée sur le site www.urssaf.fr ,

 

  • La déclaration de régularisation (anciennement tableau récapitulatif)  doit être retourné au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
L'envoi électronique de la déclaration de régularisation annuelle des cotisations, envoyée à l'URSSAF est progressivement généralisée.
 
Entreprises de 10 salariés et plus

Les entreprises qui occupent au moins 10 salariés au 31 décembre de l'annéev N-1 sont assujetties au paiement mensuel des cotisations.

Vous êtes donc tenu d'adresser le BRC chaque mois, selon des dates variant selon l'effectif de votre entreprise et la date de versement des salaires, et la déclaration de régularisation au mois de janvier de l’année suivante.

Le système étant déclaratif, l'Urssaf n'est pas tenue de vous indiquer vos dates d'échéances, un mémento sur vos dates d'éxigibilités est à votre disposition ici.

Pour votre information la déclaration annuelle des données sociales (DADS) indiquant les sommes perçues par chaque salarié au cours de l'année civile écoulée et les cotisations versées est également à transmettre au 31 janvier de l'année N+1 à la Cnav. Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.

  •  Pour connaître les dates d'exigibiltés des auto-entrepreneurs, cliquez ici.

 

 

23/01/2012

Frauder c'est voler

 

frauder c'est voler affiche campagne 2011

Frauder c’est voler, celui qui fraude sera sanctionné

Frauder c’est porter atteinte à la solidarité nationale. C’est pourquoi l’Etat et la Sécurité sociale intensifient leurs actions et renforcent les sanctions encourues par les fraudeurs.

La campagne vise à dissuader les usagers de frauder. Elle permet de parler sans détour de la fraude. Elle cherche à mieux sensibiliser le public aux sanctions encourues et à lui faire prendre conscience des préjudices individuels et collectifs causés par les fraudes : La fraude, on a tous à y perdre.


Vous pouvez retrouver les détails de cette campagne et les risques encourus en cas de Fraude fiscale et/ou sociale sur le site www.budget.gouv.fr

Les spots radio sont également disponibles sur la même page dans la colonne de droite. 

 

 

20/12/2011

Tableau récapitulatif 2011

 

Afin de simplifier vos démarches, valider dès à présent votre tableau récapitulatif annuel sur www.urssaf.fr.

Vous pouvez imprimer le mode opératoire suivant afin de vous guider. (cliquez sur l'image pour l'agrandir)

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