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La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt fiscal et local créé par la loi de finances pour 2010. Cette cotisation réside dans la seule imposition des biens de l’entreprise soumis à la taxe foncière.

la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France et sont assujettis à une cotisation minimum, qui, depuis le 1er janvier 2011, est comprise entre 203 et 2 030 euros (montant fixé par le conseil municipal du lieu du principal établissement de l'entreprise).

Certaines catégories de cotisants peuvent en être exonérés temporairement ou de façon définitive.

La CFE est due au 15 décembre de l'année auprès de l’administration fiscale.

Retrouvez toutes les informations sur bofip.impots.gouv.fr/  et recherchez via le mot-clé CFE ou  cliquez ici .

Pour répondre de façon complète et rapide à votre demande, certaines pièces et éléments sont indispensables à votre interlocuteur Urssaf.

Lors d'une visite dans un centre d’accueil

ü  votre numéro siret composé de 14 chiffres ou votre siren à 9 chiffres,

ü  votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü  une pièce d’identité et une copie de celle du dirigeant qui vous a délégué la demande le cas échéant,

ü  un extrait Kbis de moins de 6 mois,

ü  une procuration du dirigeant précisant votre délégation et les actes pour lesquels ce pouvoir vous est donné,

ü  les documents en rapport avec l’objet de votre demande (derniers  bordereaux  de cotisations, tableaux récapitulatifs, RIB, courriers reçus…).

Retrouvez tous nos centres d’accueil ici

Lors d'un appel téléphonique

ü    votre numéro siret composé de 14 chiffres ou votre siren à 9 chiffres,

ü    votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü      la personne pour le compte de laquelle vous appelez (exemple d'un comptable pour le compte de son client),

ü      votre raison sociale.

Pour nous joindre :

Ø  Accueil téléphonique : 3957 (0,12 euro la minute)

Ø  Assistance téléphonique aux services en ligne : 0811 011 637 (0,6 euro la minute)

Lors d'un échange par courrier ou par mail

Il est essentiel de toujours faire figurer vos références et les éléments suivants afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais :

ü  votre numéro Siret composé de 14 chiffres ou votre Siren à 9 chiffres,

ü  votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü  votre raison sociale

ü  la période éventuellement concernée et/ou le numéro de dossier figurant sur le courrier de l’Urssaf si vous répondez à celui-ci.

      Pour nous écrire :

Ø  Par courrier : Urssaf Ile-deFrance -  93518 Montreuil cedex

Ø  Par mail via le formulaire « contact » disponible en cliquant ici

Selon la nature de votre demande, d’autres documents peuvent être nécessaires. N’hésitez pas à demander la liste détaillée à un de nos conseillers.

 ► L’obligation de déclarer et payer par voie électronique

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 ou qui ont pour obligation de payer mensuellement leurs cotisations sociales sont tenues, à partir du 1^er janvier 2012 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

→ de payer le montant des cotisations par tout moyen dématérialisé (virement bancaire ou télérèglement).

► L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 sont tenues, depuis le 1^er janvier 2012 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

→  de payer les cotisations exclusivement par virement bancaire.

Sont concernés par cette obligation de déclaration et/ou de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Sont donc notamment visés :

• les associations,

• les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations,

• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),

• les sociétés d’économie mixte (SEM).

► Comment effectuer cette formalité ?

L’Urssaf vous propose des solutions adaptées pour vous permettre de vous conformer dans les meilleurs délais à ces obligations : retrouvez tous ces services dans le dépliant ci-dessous ou en cliquant sur urssaf.fr

Dans tous les cas, vous devez prendre toutes dispositions pour que le paiement intervienne au plus tard le jour de la date d’exigibilité des cotisations.

Nous vous rappelons que le non respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant déclaré et de 0,2 % du montant payé.

Votre conseiller Urssaf est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter toutes précisions complémentaires au 0811 011 637 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8 h00 à 18 h 30.

*Article L.243.14 du code de la Sécurité sociale, modifié par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite Loi Warsmann.

Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf vous informant de la prochaine visite inspecteur.

Ce contrôle va permettre de vérifier l’application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage ainsi que l’exactitude de vos déclarations. Les vérifications porteront sur les cotisations et les contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.

Deux types de contrôles sont possibles :

• Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur le lieu de votre activité professionnelle.
• Le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf

→ Attention, en cas de contrôle dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé, aucun avis ne vous sera envoyé et vous ne serez pas informé au préalable.

Comment vous préparer :

Ø       L’avis de contrôle précise une liste non exhaustive de documents qui devront être préparés  en vue de la première visite et feront l’objet d’un examen sur place.

Ø       Cette charte peut être consultée sur le www.urssaf.fr - rubrique "employeur"-"documentation et guides"

La charte du cotisant contrôlé

Liste non exhaustive des documents à fournir :

• Sociaux : bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, avis de versement à l’assurance chômage, bulletins de paie, dossiers du personnel, contrats de travail…
• Comptables : bilans, grands livres comptables…
• Fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition…
• Juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes…
• Divers : justificatifs de frais (notes de restaurants, de déplacements, carte grise des véhicules…)

Avec votre accord, l’inspecteur pourra accéder à vos supports informatiques pour réaliser ses investigations. Sinon, vous aurez à fournir ces données de manière dématérialisée.

Nos conseils :

Ø       Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix comme cela est mentionné sur l’avis de contrôle.

Ø       Avec votre accord ou sur votre proposition, la vérification de vos documents par l’inspecteur pourra éventuellement se faire chez votre expert-comptable.

Ø       Vous pouvez également, en tant que chef d’entreprise, demander à la personne chargée de la gestion des salaires d’assister à ce contrôle.

Ø       Le contrôle ne peut pas faire l’objet d’un report. Mais en cas d’indisponibilité, vous pouvez contacter l’inspecteur en charge de votre contrôle afin de convenir d’un autre rendez-vous pour la première.

Ø       N’hésitez pas à engager le dialogue. Expliquer votre situation, votre activité ou la situation actuelle de votre entreprise peut faciliter l’entretien.

A la fin du contrôle, l'inspecteur vous remettra une lettre d'observations avec ses conclusions. A partir de la réception de cette notification, vous avez 30 jours pour répondre à l’inspecteur. A l’issue de ce délai, l’inspecteur vous adressera une réponse et une mise en demeure, en cas de redressement, vous sera transmise. Vous aurez alors un mois pour régulariser votre situation ou contester auprès de la Commission de recours amiable 

Si vous avez des difficultés pour régler les sommes dues, vous pouvez solliciter des délais de paiement sous réserve d’avoir réglé les parts salariales si vous êtes employeur. A l’appui de cette demande, il est important de préciser tout élément de contexte de nature à expliquer vos difficultés.

Afin de simplifier et d’élargir nos services en ligne, le portail mon.urssaf.fr vous propose de nouvelles fonctionnalités.

Découvrez les principales nouveautés.

 Vous êtes employeurs ou en profession libérale :

• La gestion de votre abonnement

- La rubrique « Modifier mon abonnement → moyens de paiement » offre désormais la possibilité de gérer vos moyens de paiement. Dorénavant, vous pouvez renseigner, modifier ou supprimer vos coordonnées bancaires, au format RIB ou BIC/IBAN et effectuer immédiatement un télérèglement.

Le formulaire d'adhésion au télérèglement, téléchargeable sur le site, est toujours à imprimer, compléter et à renvoyer à l'Urssaf via votre rubrique « échanges avec mon Urssaf » ou par courrier.

Attention : ce formulaire n’est pas pré-rempli des coordonnées bancaires saisies en ligne.

 - Dans la rubrique « Echanges avec mon Urssaf », deux nouveautés : l’adhésion au télérèglement et la modification des coordonnées bancaires.

Vous êtes tiers-déclarant :

• La consultation de votre tableau de bord des échanges 

- Une visibilité et un nouvel accès facilités à tous les documents, messages et notifications envoyés par l’Urssaf pour vision globale de votre compte. Un service particulièrement utile aux tiers mandatés comme les experts comptables pour l’ensemble des comptes auxquels ils sont habilités.

• La consultation de votre tableau de bord des échange

- La rubrique « Modifier mon abonnement → moyens de paiement » offre désormais la possibilité de gérer vos moyens de paiement. Dorénavant, vous pouvez renseigner, modifier ou supprimer les coordonnées bancaires de vos clients, au format RIB ou BIC/IBAN et effectuer immédiatement un télérèglement.

Rendez-vous sur mon.urssaf.fr

Plus rapide, ce procédé fiable, gratuit et sécurisé facilitera le paiement de vos cotisations sociales.

Souple : le paiement peut être réparti sur trois comptes bancaires. Le montant du télérèglement est  modifiable à tout moment jusqu’au jour de l’échéance à midi.

Vous avez la garantie du paiement à bonne date tout en optimisant votre trésorerie car l’Urssaf présente en banque l’ordre de paiement le jour de l’échéance, ni avant, ni après.

Sécurisé : Un accusé de réception imprimable ou archivable en format PDF vous garantit l’enregistrement de votre ordre de paiement .

Pratique : plus d’affranchissement ni de délais d’envoi.

Pour adhérer au télérèglement de vos cotisations sociales, il suffit de télécharger le document ci-dessous, de le compléter et de le retourner à l’Urssaf de Paris et de la région parisienne accompagné d’un RIB.

adhésion télérèglement.pdf

Retrouvez toutes les informations sur nos services en ligne sur le site

 Urssaf.fr

L'Urssaf de Paris-région parisienne ne délivre plus d'attestations papier depuis le 1^er juin 2011.

Afin de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé, un décret modifie, à compter du 1^er janvier 2012, les attestations déclaratives que les entreprises sous-traitantes doivent produire à leur donneur d’ordre dans el cadre des marchés privés d’au moins 3000€. Les déclarations 2012 feront référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, ce qui évitera aux donneurs d'ordre d’avoir recours à des sous-traitants ne respectant pas le droit du travail.

Les attestations de vigilance remplacent désormais les attestations de comptes à jour. Elles reprennent l’ensemble des éléments mentionnés auparavant dans l’attestation de compte à jour.

L'attestation 2012 comportera également une information sur le nombre de salariés employés par le sous-traitant et l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, adressée à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant ainsi que la période analysée. Les attestations sont maintenant délivrées par entreprise et non plus par établissement, donc une seule demande est à faire.

Vous pouvez faire une demande d’attestation de façon simple, gratuite et sécurisée sur le site www.urssaf.fr.

Votre attestation sera disponible immédiatement dans votre espace (si votre compte est à jour en termes de déclarations et de paiements). Vous aurez la possibilité d’imprimer le document autant de fois que souhaité. Un numéro unique vous garantira le caractère infalsifiable de l’attestation et permettra à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité et la validité.

Nous vous conseillons de faire votre demande d’attestation quelques jours après l’échéance afin d’avoir une situation arrêtée qui ne remonte pas à l’exigibilité précédente.

Un mode opératoire est disponible en cliquant ici

Les échéances de paiement des cotisations sociales sont déterminées par deux éléments : l'effectif de l'entreprise et la date du versement des salaires. L'effectif détermine s'il s'agit d'une exigibilité mensuelle ou trimestrielle et, en lien avec la date de versement des salaires, il permet de définir le jour précis où les cotisations sont dues (le 5, 15 ou 25 de chaque mois).

Les effectifs s'apprécient au niveau de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements, au 31 décembre de chaque année N pour une application du 1er avril de N+1 jusqu'au 30 mars de N+2. Si votre entreprise en est à sa première année d'existence, c'est l'effectif au jour de sa création qui est pris en compte.

• 4 bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) correspondants aux 4 trimestres civils de l'année : Ces BRC sont à retourner datés, signés et dûement complétés au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre écoulé (soit au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier N+1). Cette formalité peut être effectuée sur le site www.urssaf.fr ,

• La déclaration de régularisation (anciennement tableau récapitulatif)  doit être retourné au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.

Les entreprises qui occupent au moins 10 salariés au 31 décembre de l'annéev N-1 sont assujetties au paiement mensuel des cotisations.

Vous êtes donc tenu d'adresser le BRC chaque mois, selon des dates variant selon l'effectif de votre entreprise et la date de versement des salaires, et la déclaration de régularisation au mois de janvier de l’année suivante.

Le système étant déclaratif, l'Urssaf n'est pas tenue de vous indiquer vos dates d'échéances, un mémento sur vos dates d'éxigibilités est à votre disposition ici.

Pour votre information la déclaration annuelle des données sociales (DADS) indiquant les sommes perçues par chaque salarié au cours de l'année civile écoulée et les cotisations versées est également à transmettre au 31 janvier de l'année N+1 à la Cnav. Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.

•  Pour connaître les dates d'exigibiltés des auto-entrepreneurs, cliquez ici.

Frauder c’est voler, celui qui fraude sera sanctionné

Frauder c’est porter atteinte à la solidarité nationale. C’est pourquoi l’Etat et la Sécurité sociale intensifient leurs actions et renforcent les sanctions encourues par les fraudeurs.

La campagne vise à dissuader les usagers de frauder. Elle permet de parler sans détour de la fraude. Elle cherche à mieux sensibiliser le public aux sanctions encourues et à lui faire prendre conscience des préjudices individuels et collectifs causés par les fraudes : La fraude, on a tous à y perdre.

Vous pouvez retrouver les détails de cette campagne et les risques encourus en cas de Fraude fiscale et/ou sociale sur le site www.budget.gouv.fr

Les spots radio sont également disponibles sur la même page dans la colonne de droite. 

Savez-vous que vous pouvez nous transmettre vos déclarations de cotisations Urssaf en adhérant au service Urssaf en ligne sur www.urssaf.fr ?

Quels avantages vous offre ce service ?

- La garantie que votre déclaration a bien été enregistrée : vous recevez un accusé de réception horodaté et imprimable dès la validation de la déclaration.

- La facilité de remplissage des formulaires, grâce à un accompagnement en ligne et à l’indication des données obligatoires.

- L’assurance de l’application des bons taux de cotisations et de la cohérence des informations saisies.

- La possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à midi le jour de l’échéance.

- La validation de votre Tableau Récapitulatif annuel à la suite de la dernière déclaration de l’année. Il est préétabli par l’Urssaf, avec les données déclaratives qu’elle a enregistrées au cours de l’année.

Comment bénéficier de ces avantages ?

Rendez-vous sur www.urssaf.fr, rubrique « Urssaf en ligne ». et cliquez sur le bouton « Adhérez » pour vous inscrire.

Renseignez votre Siret, votre adresse mail, votre nom et votre prénom. Si vous indiquez votre numéro de compte Urssaf et le montant de votre dernière déclaration, votre mot de passe vous sera délivré en ligne, le cas échéant, vous le recevrez par voie postale à l’adresse de votre entreprise.

Ce mot de passe unique vous permettra d’accéder à votre espace personnel.

Pensez également à simplifier le paiement de vos cotisations en adhérant au téléréglement : il vous suffit de remplir et de signer le bulletin d’inscription avant de nous le retourner.

Grâce à Urssaf en ligne vous pouvez :

- déclarer et payer vos cotisations ;
- déclarer l’embauche d’un salarié ;
- visualiser la situation de votre compte ;
- contacter votre Urssaf et formuler toutes vos demandes (délais de remboursement, remise de majorations de retard, etc...) ;
- imprimer vos attestations de marché public et de vigilance directement en ligne ;
- visualiser les dernières actualités du site urssaf.fr.

Retrouvez toutes ces informations en téléchargeant notre dépliant sur les services en ligne : Urssaf en ligne Dépliant.