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De nombreux rapports ont souligné et continuent de souligner le poids de la complexité administrative française et la nécessité « d’alléger le fardeau administratif » pour renforcer la compétitivité des entreprises.

La proposition de loi Warsmann sur la simplification du droit a prévu une expérimentation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) à partir de 2013, dont la mise en œuvre doit être progressive pour devenir obligatoire au 1^er janvier 2016.

La DSN a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles (Ducs, Dads…) adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale

Un site dédié à la DSN invite les cotisants à entrer en phase d’expérimentation dès maintenant.

http://www.dsn-info.fr/

Les entreprises « pilotes » qui souhaitent anticiper la mise en place pourront déclarer au moyen de la DSN à compter du 2 avril 2013. Le champ de la DNS sera restreint dans un premier temps à 5 déclarations (destinées aux partenaires) :

 attestations de salaires (pour le versement des IJ),

 attestations d’assurance chômage,

 déclarations de mouvements de main d’ouvre,

 enquêtes mensuelles de mouvement de main d’œuvre,

 formulaires de radiation (envers les organismes gérants les contrats collectifs mis en place dans les entreprises).

Aucune déclaration sociale impactant le recouvrement des cotisations et contributions sociales n’est visée dans cette phase « test ».

► L’obligation de déclarer et payer par voie électronique

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 50 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2012 ou qui ont pour obligation de payer mensuellement leurs cotisations sociales sont tenues, à partir du 1^er janvier 2013 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

→ de payer le montant des cotisations par tout moyen dématérialisé (virement bancaire ou télérèglement).

► L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2012 sont tenues, depuis le 1^er janvier 2013 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

→  de payer les cotisations exclusivement par virement bancaire.

Sont concernés par cette obligation de déclaration et/ou de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Sont donc notamment visés :

• les associations,

• les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations,

• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),

• les sociétés d’économie mixte (SEM).

► Comment effectuer cette formalité ?

L’Urssaf vous propose des solutions adaptées pour vous permettre de vous conformer dans les meilleurs délais à ces obligations : retrouvez tous ces services dans le dépliant ci-dessous ou en cliquant sur urssaf.fr ou net-entrprises.fr

Dans tous les cas, vous devez prendre toutes dispositions pour que le paiement intervienne au plus tard le jour de la date d’exigibilité des cotisations.

Nous vous rappelons que le non respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant déclaré et de 0,2 % du montant payé.

Votre conseiller Urssaf est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter toutes précisions complémentaires au 0811 011 637 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8 h00 à 18 h 30.

*Article L.243.14 du code de la Sécurité sociale relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite Loi Warsmann.

Rappel :

Sur l’attestation de marché public, il est mentionné que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements au 31 décembre de l’année précédente.

Sur l’attestation de vigilance (ancienne attestation de compte à jour), dans le cadre d’un contrat d’au moins 3 000 euros, il est mentionné que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements, l’effectif et le montant de la masse salariale au jour de l’édition de l’attestation.

Pour les obtenir, les entreprises, tous établissements confondus, doivent être à jour de leurs déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales.

Dès janvier 2013, les entreprises adhérentes aux services net-entreprises.fr ou Urssaf.fr, pourront :

► retrouver les attestations dans leur espace sécurisé,  

► les consulter et les imprimer autant de fois qu’elles le souhaitent, dans la limite de la durée de validité de chaque attestation,

► permettre à leur donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité, en saisissant sur la page d’accueil de www.urssaf.fr, le code de sécurité mentionné sur l’attestation.  

Afin de vous aider dans vos démarches, un guide est disponible. Vous pouvez le télécharger en cliquant sur l’image ci-dessous

Informations utiles :

Les entreprises non adhérentes aux services en ligne doivent s’inscrire sur www.net-entreprises.fr.

Pour les professions libérales, l’inscription et la demande se feront sur https://mon.urssaf.fr.

Dès l’inscription, les attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé, si vous êtes à jour de vos déclarations et paiements de cotisations et contributions sociales. Les attestations sont maintenant délivrées par entreprise et non plus par établissement. Cela vous permet de faire une seule demande et d’avoir un seul document pour l’ensemble de vos établissements. Pour les multi-établissements, qui n’ont pas opté pour le dispositif du versement en lieu unique (VLU), l’Urssaf délivrant l’attestation est celle auprès de laquelle a été déclaré le plus de cotisations par l’un des établissements l’année précédente.

Les travailleurs indépendants relevant du RSI recevront cette année encore et à titre exceptionnel, leur attestation de marché public par voie postale. Cette attestation sera également disponible dans « Mon compte », sur le portail du RSI.

Depuis le 1^er janvier 2013, l’Urssaf de Paris et de la région parisienne et l’Urssaf de Seine-et-Marne se sont rapprochées  afin de créer  l’Urssaf Ile-de-France.

Cette création permet une mise en commun des moyens et des compétences pour renforcer la qualité du service offert à l’ensemble de ses usagers au sein de la région, tout en préservant une relation de proximité et personnalisée.

Avec l’Urssaf Ile-de-France :

·         Vous conservez vos habitudes déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales ainsi qu’une relation personnalisée avec votre conseiller

·         Vous pouvez désormais être accueilli dans tout centre d’accueil de votre Urssaf régionale pour toute question concernant votre compte. Vous pouvez retrouver la liste de tous les centres d’accueil  en cliquant ici. 

3957 : le numéro d’appel pour contacter votre Urssaf

A partir du 2 janvier 2013, pour prendre contact avec votre Urssaf, vous devez composer le 3957 (0.118 € TTC/min) puis indiquer les deux premiers chiffres du code postal de votre département pour être orienté  vers l’Urssaf qui gère votre dossier.

Le 3957 ne se substitue pas aux numéros nationaux d’appel mis en place dans le cadre des offres de services du réseau des Urssaf. Sont notamment concernés :

-       Assistance téléphonique aux services en ligne 0811 011 637

-       Cesu 0820 002 378

-       Pajemploi 0820 007 253

-       Auto-entrepreneur 0821 086 028

-       Titre emploi service entreprise (Tese) 0810 123 873

-       Chèque emploi associatif (CEA) 0800 190 100

Un nouveau logo

Le réseau des Urssaf se dote également aujourd’hui d’un nouveau logo, plus épuré, plus lisible, en phase avec ces évolutions.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt fiscal et local créé par la loi de finances pour 2010. Cette cotisation réside dans la seule imposition des biens de l’entreprise soumis à la taxe foncière.

la CFE est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France et sont assujettis à une cotisation minimum, qui, depuis le 1er janvier 2011, est comprise entre 203 et 2 030 euros (montant fixé par le conseil municipal du lieu du principal établissement de l'entreprise).

Certaines catégories de cotisants peuvent en être exonérés temporairement ou de façon définitive.

La CFE est due au 15 décembre de l'année auprès de l’administration fiscale.

Retrouvez toutes les informations sur bofip.impots.gouv.fr/  et recherchez via le mot-clé CFE ou  cliquez ici .

Pour répondre de façon complète et rapide à votre demande, certaines pièces et éléments sont indispensables à votre interlocuteur Urssaf.

Lors d'une visite dans un centre d’accueil

ü  votre numéro siret composé de 14 chiffres ou votre siren à 9 chiffres,

ü  votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü  une pièce d’identité et une copie de celle du dirigeant qui vous a délégué la demande le cas échéant,

ü  un extrait Kbis de moins de 6 mois,

ü  une procuration du dirigeant précisant votre délégation et les actes pour lesquels ce pouvoir vous est donné,

ü  les documents en rapport avec l’objet de votre demande (derniers  bordereaux  de cotisations, tableaux récapitulatifs, RIB, courriers reçus…).

Retrouvez tous nos centres d’accueil ici

Lors d'un appel téléphonique

ü    votre numéro siret composé de 14 chiffres ou votre siren à 9 chiffres,

ü    votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü      la personne pour le compte de laquelle vous appelez (exemple d'un comptable pour le compte de son client),

ü      votre raison sociale.

Pour nous joindre :

Ø  Accueil téléphonique : 3957 (0,12 euro la minute)

Ø  Assistance téléphonique aux services en ligne : 0811 011 637 (0,6 euro la minute)

Lors d'un échange par courrier ou par mail

Il est essentiel de toujours faire figurer vos références et les éléments suivants afin que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais :

ü  votre numéro Siret composé de 14 chiffres ou votre Siren à 9 chiffres,

ü  votre numéro de compte cotisant Urssaf composé de 18 chiffres,

ü  votre raison sociale

ü  la période éventuellement concernée et/ou le numéro de dossier figurant sur le courrier de l’Urssaf si vous répondez à celui-ci.

      Pour nous écrire :

Ø  Par courrier : Urssaf Ile-deFrance -  93518 Montreuil cedex

Ø  Par mail via le formulaire « contact » disponible en cliquant ici

Selon la nature de votre demande, d’autres documents peuvent être nécessaires. N’hésitez pas à demander la liste détaillée à un de nos conseillers.

 ► L’obligation de déclarer et payer par voie électronique

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 ou qui ont pour obligation de payer mensuellement leurs cotisations sociales sont tenues, à partir du 1^er janvier 2012 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

→ de payer le montant des cotisations par tout moyen dématérialisé (virement bancaire ou télérèglement).

► L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 sont tenues, depuis le 1^er janvier 2012 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

→  de payer les cotisations exclusivement par virement bancaire.

Sont concernés par cette obligation de déclaration et/ou de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Sont donc notamment visés :

• les associations,

• les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations,

• les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),

• les sociétés d’économie mixte (SEM).

► Comment effectuer cette formalité ?

L’Urssaf vous propose des solutions adaptées pour vous permettre de vous conformer dans les meilleurs délais à ces obligations : retrouvez tous ces services dans le dépliant ci-dessous ou en cliquant sur urssaf.fr

Dans tous les cas, vous devez prendre toutes dispositions pour que le paiement intervienne au plus tard le jour de la date d’exigibilité des cotisations.

Nous vous rappelons que le non respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant déclaré et de 0,2 % du montant payé.

Votre conseiller Urssaf est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter toutes précisions complémentaires au 0811 011 637 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8 h00 à 18 h 30.

*Article L.243.14 du code de la Sécurité sociale, modifié par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite Loi Warsmann.

Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf vous informant de la prochaine visite inspecteur.

Ce contrôle va permettre de vérifier l’application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage ainsi que l’exactitude de vos déclarations. Les vérifications porteront sur les cotisations et les contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.

Deux types de contrôles sont possibles :

• Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur le lieu de votre activité professionnelle.
• Le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf

→ Attention, en cas de contrôle dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé, aucun avis ne vous sera envoyé et vous ne serez pas informé au préalable.

Comment vous préparer :

Ø       L’avis de contrôle précise une liste non exhaustive de documents qui devront être préparés  en vue de la première visite et feront l’objet d’un examen sur place.

Ø       Cette charte peut être consultée sur le www.urssaf.fr - rubrique "employeur"-"documentation et guides"

La charte du cotisant contrôlé

Liste non exhaustive des documents à fournir :

• Sociaux : bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, avis de versement à l’assurance chômage, bulletins de paie, dossiers du personnel, contrats de travail…
• Comptables : bilans, grands livres comptables…
• Fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition…
• Juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes…
• Divers : justificatifs de frais (notes de restaurants, de déplacements, carte grise des véhicules…)

Avec votre accord, l’inspecteur pourra accéder à vos supports informatiques pour réaliser ses investigations. Sinon, vous aurez à fournir ces données de manière dématérialisée.

Nos conseils :

Ø       Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix comme cela est mentionné sur l’avis de contrôle.

Ø       Avec votre accord ou sur votre proposition, la vérification de vos documents par l’inspecteur pourra éventuellement se faire chez votre expert-comptable.

Ø       Vous pouvez également, en tant que chef d’entreprise, demander à la personne chargée de la gestion des salaires d’assister à ce contrôle.

Ø       Le contrôle ne peut pas faire l’objet d’un report. Mais en cas d’indisponibilité, vous pouvez contacter l’inspecteur en charge de votre contrôle afin de convenir d’un autre rendez-vous pour la première.

Ø       N’hésitez pas à engager le dialogue. Expliquer votre situation, votre activité ou la situation actuelle de votre entreprise peut faciliter l’entretien.

A la fin du contrôle, l'inspecteur vous remettra une lettre d'observations avec ses conclusions. A partir de la réception de cette notification, vous avez 30 jours pour répondre à l’inspecteur. A l’issue de ce délai, l’inspecteur vous adressera une réponse et une mise en demeure, en cas de redressement, vous sera transmise. Vous aurez alors un mois pour régulariser votre situation ou contester auprès de la Commission de recours amiable 

Si vous avez des difficultés pour régler les sommes dues, vous pouvez solliciter des délais de paiement sous réserve d’avoir réglé les parts salariales si vous êtes employeur. A l’appui de cette demande, il est important de préciser tout élément de contexte de nature à expliquer vos difficultés.

Afin de simplifier et d’élargir nos services en ligne, le portail mon.urssaf.fr vous propose de nouvelles fonctionnalités.

Découvrez les principales nouveautés.

 Vous êtes employeurs ou en profession libérale :

• La gestion de votre abonnement

- La rubrique « Modifier mon abonnement → moyens de paiement » offre désormais la possibilité de gérer vos moyens de paiement. Dorénavant, vous pouvez renseigner, modifier ou supprimer vos coordonnées bancaires, au format RIB ou BIC/IBAN et effectuer immédiatement un télérèglement.

Le formulaire d'adhésion au télérèglement, téléchargeable sur le site, est toujours à imprimer, compléter et à renvoyer à l'Urssaf via votre rubrique « échanges avec mon Urssaf » ou par courrier.

Attention : ce formulaire n’est pas pré-rempli des coordonnées bancaires saisies en ligne.

 - Dans la rubrique « Echanges avec mon Urssaf », deux nouveautés : l’adhésion au télérèglement et la modification des coordonnées bancaires.

Vous êtes tiers-déclarant :

• La consultation de votre tableau de bord des échanges 

- Une visibilité et un nouvel accès facilités à tous les documents, messages et notifications envoyés par l’Urssaf pour vision globale de votre compte. Un service particulièrement utile aux tiers mandatés comme les experts comptables pour l’ensemble des comptes auxquels ils sont habilités.

• La consultation de votre tableau de bord des échange

- La rubrique « Modifier mon abonnement → moyens de paiement » offre désormais la possibilité de gérer vos moyens de paiement. Dorénavant, vous pouvez renseigner, modifier ou supprimer les coordonnées bancaires de vos clients, au format RIB ou BIC/IBAN et effectuer immédiatement un télérèglement.

Rendez-vous sur mon.urssaf.fr

Plus rapide, ce procédé fiable, gratuit et sécurisé facilitera le paiement de vos cotisations sociales.

Souple : le paiement peut être réparti sur trois comptes bancaires. Le montant du télérèglement est  modifiable à tout moment jusqu’au jour de l’échéance à midi.

Vous avez la garantie du paiement à bonne date tout en optimisant votre trésorerie car l’Urssaf présente en banque l’ordre de paiement le jour de l’échéance, ni avant, ni après.

Sécurisé : Un accusé de réception imprimable ou archivable en format PDF vous garantit l’enregistrement de votre ordre de paiement .

Pratique : plus d’affranchissement ni de délais d’envoi.

Pour adhérer au télérèglement de vos cotisations sociales, il suffit de télécharger le document ci-dessous, de le compléter et de le retourner à l’Urssaf de Paris et de la région parisienne accompagné d’un RIB.

adhésion télérèglement.pdf

Retrouvez toutes les informations sur nos services en ligne sur le site

 Urssaf.fr