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06/03/2012

Demande d’attestation de vigilance (compte à jour) sur le site de l’Urssaf

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L'Urssaf de Paris-région parisienne ne délivre plus d'attestations papier depuis le 1er juin 2011.

Afin de lutter plus efficacement contre le travail dissimulé, un décret modifie, à compter du 1er janvier 2012, les attestations déclaratives que les entreprises sous-traitantes doivent produire à leur donneur d’ordre dans el cadre des marchés privés d’au moins 3000€. Les déclarations 2012 feront référence non seulement au respect des obligations en matière de déclarations sociales, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, ce qui évitera aux donneurs d'ordre d’avoir recours à des sous-traitants ne respectant pas le droit du travail.

 

Les attestations de vigilance remplacent désormais les attestations de comptes à jour. Elles reprennent l’ensemble des éléments mentionnés auparavant dans l’attestation de compte à jour.

 

L'attestation 2012 comportera également une information sur le nombre de salariés employés par le sous-traitant et l'assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale, adressée à l'organisme de recouvrement par le sous-traitant ainsi que la période analysée. Les attestations sont maintenant délivrées par entreprise et non plus par établissement, donc une seule demande est à faire.

 

Vous pouvez faire une demande d’attestation de façon simple, gratuite et sécurisée sur le site www.urssaf.fr.

 

Votre attestation sera disponible immédiatement dans votre espace (si votre compte est à jour en termes de déclarations et de paiements). Vous aurez la possibilité d’imprimer le document autant de fois que souhaité. Un numéro unique vous garantira le caractère infalsifiable de l’attestation et permettra à votre donneur d’ordre d’en vérifier l’authenticité et la validité.

 

Nous vous conseillons de faire votre demande d’attestation quelques jours après l’échéance afin d’avoir une situation arrêtée qui ne remonte pas à l’exigibilité précédente.

Un mode opératoire est disponible en cliquant ici

20/02/2012

Quand payer ses cotisations sociales à l'Urssaf?

 

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Les échéances de paiement des cotisations sociales sont déterminées par deux éléments : l'effectif de l'entreprise et la date du versement des salaires. L'effectif détermine s'il s'agit d'une exigibilité mensuelle ou trimestrielle et, en lien avec la date de versement des salaires, il permet de définir le jour précis où les cotisations sont dues (le 5, 15 ou 25 de chaque mois).

Les effectifs s'apprécient au niveau de l'entreprise, quel que soit le nombre d'établissements, au 31 décembre de chaque année N pour une application du 1er avril de N+1 jusqu'au 30 mars de N+2. Si votre entreprise en est à sa première année d'existence, c'est l'effectif au jour de sa création qui est pris en compte.

 

Entreprises de moins de 10 salariés
Les entreprises qui occupent moins de 10 salariés au 31 décembre de l'année N-1 sont assujetties au paiement trimestriel des cotisations sociales.
 
Il y a 5 déclarations à remplir :
 
  • 4 bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) correspondants aux 4 trimestres civils de l'année : Ces BRC sont à retourner datés, signés et dûement complétés au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre écoulé (soit au plus tard les 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier N+1). Cette formalité peut être effectuée sur le site www.urssaf.fr ,

 

  • La déclaration de régularisation (anciennement tableau récapitulatif)  doit être retourné au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
L'envoi électronique de la déclaration de régularisation annuelle des cotisations, envoyée à l'URSSAF est progressivement généralisée.
 
Entreprises de 10 salariés et plus

Les entreprises qui occupent au moins 10 salariés au 31 décembre de l'annéev N-1 sont assujetties au paiement mensuel des cotisations.

Vous êtes donc tenu d'adresser le BRC chaque mois, selon des dates variant selon l'effectif de votre entreprise et la date de versement des salaires, et la déclaration de régularisation au mois de janvier de l’année suivante.

Le système étant déclaratif, l'Urssaf n'est pas tenue de vous indiquer vos dates d'échéances, un mémento sur vos dates d'éxigibilités est à votre disposition ici.

Pour votre information la déclaration annuelle des données sociales (DADS) indiquant les sommes perçues par chaque salarié au cours de l'année civile écoulée et les cotisations versées est également à transmettre au 31 janvier de l'année N+1 à la Cnav. Retrouvez toutes les informations sur le site dédié.

  •  Pour connaître les dates d'exigibiltés des auto-entrepreneurs, cliquez ici.

 

 

23/01/2012

Frauder c'est voler

 

frauder c'est voler affiche campagne 2011

Frauder c’est voler, celui qui fraude sera sanctionné

Frauder c’est porter atteinte à la solidarité nationale. C’est pourquoi l’Etat et la Sécurité sociale intensifient leurs actions et renforcent les sanctions encourues par les fraudeurs.

La campagne vise à dissuader les usagers de frauder. Elle permet de parler sans détour de la fraude. Elle cherche à mieux sensibiliser le public aux sanctions encourues et à lui faire prendre conscience des préjudices individuels et collectifs causés par les fraudes : La fraude, on a tous à y perdre.


Vous pouvez retrouver les détails de cette campagne et les risques encourus en cas de Fraude fiscale et/ou sociale sur le site www.budget.gouv.fr

Les spots radio sont également disponibles sur la même page dans la colonne de droite. 

 

 

01/09/2010

Découvrez nos services en ligne

Savez-vous que vous pouvez nous transmettre vos déclarations de cotisations Urssaf en adhérant au service Urssaf en ligne sur www.urssaf.fr ?

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Quels avantages vous offre ce service ?

- La garantie que votre déclaration a bien été enregistrée : vous recevez un accusé de réception horodaté et imprimable dès la validation de la déclaration.


- La facilité de remplissage des formulaires, grâce à un accompagnement en ligne et à l’indication des données obligatoires.


- L’assurance de l’application des bons taux de cotisations et de la cohérence des informations saisies.

- La possibilité de modifier votre déclaration jusqu’à midi le jour de l’échéance.


- La validation de votre Tableau Récapitulatif annuel à la suite de la dernière déclaration de l’année. Il est préétabli par l’Urssaf, avec les données déclaratives qu’elle a enregistrées au cours de l’année.

Comment bénéficier de ces avantages ?

Rendez-vous sur www.urssaf.fr, rubrique « Urssaf en ligne ». et cliquez sur le bouton « Adhérez » pour vous inscrire.

Renseignez votre Siret, votre adresse mail, votre nom et votre prénom. Si vous indiquez votre numéro de compte Urssaf et le montant de votre dernière déclaration, votre mot de passe vous sera délivré en ligne, le cas échéant, vous le recevrez par voie postale à l’adresse de votre entreprise.

Ce mot de passe unique vous permettra d’accéder à votre espace personnel.

Pensez également à simplifier le paiement de vos cotisations en adhérant au téléréglement : il vous suffit de remplir et de signer le bulletin d’inscription avant de nous le retourner.

Grâce à Urssaf en ligne vous pouvez :

- déclarer et payer vos cotisations ;
- déclarer l’embauche d’un salarié ;
- visualiser la situation de votre compte ;
- contacter votre Urssaf et formuler toutes vos demandes (délais de remboursement, remise de majorations de retard, etc...) ;
- imprimer vos attestations de marché public et de vigilance directement en ligne ;
- visualiser les dernières actualités du site urssaf.fr.

Retrouvez toutes ces informations en téléchargeant notre dépliant sur les services en ligne : Urssaf en ligne Dépliant.

19/04/2010

Glossaire

ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise.

Acoss : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
www.acoss.urssaf.fr

APCE : Agence pour la création d’entreprises
www.apce.com

APE : Code composé de 4 chiffres correspondant au type d'Activité Principale de l'Entreprise. Il est attribué par l'Insee à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF).

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC : Bénéfices Non Commerciaux

CA : Chiffre d’Affaires

CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie
www.cci.fr

Cipav : Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
www.cipav-retraite.fr

CFE : Centre de Formalités des Entreprises

CGI : Code Général des Impôts

CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
www.artisanat.fr

Insee : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
www.insee.fr

K bis : Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

LME : Loi de Modernisation de l’Économie

MDA : Maison Des Artistes
www.lamaisondesartistes.fr

RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE.

RM : Répertoire des Métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers

RSI : Régime Social des Indépendants
www.le-rsi.fr

Siren : Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements
Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise

SIRET : Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'Insee et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

TPE : Très Petites Entreprises

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Urssaf : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales
www.urssaf.fr