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23/02/2017

Quelques rappels sur les déclarations préalables à l’embauche (DPAE)

Quand faire une DPAE ?

Lorsque vous embauchez un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale, vous êtes tenu de le déclarer, quels que soient la forme juridique de votre entreprise, son secteur d’activité, l’effectif, les conditions d’exercice de la profession et la durée d’engagement de votre salarié. La DPAE doit être transmise dans un délai de 8 jours avant l’embauche et comporter certaines mentions obligatoires.

 

Pourquoi faire une DPAE ?

Une DPAE sert à protéger autant le salarié que l’employeur. Ainsi, grâce à la DPAE, le salarié obtient l’ouverture de ses droits sociaux, l’employeur est couvert en cas d’accident du travail du salarié, bénéficie éventuellement d’exonérations et surtout satisfait à la législation (pas de travail dissimulé).

 

Comment faire une DPAE ?

Vous disposez de plusieurs moyens de déclaration :

  • par internet, sur net-entreprises.fr, soit par saisie en ligne d’un formulaire, soit par dépôt de documents téléchargés,
  • ou par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf.

Les entreprises, qui ont adressé plus de 50 déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente, ont à présent l’obligation de dématérialiser leurs DPAE.

Attention : si vous ne respectez pas cette obligation de dématérialisation, vous vous exposez à une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

 

 

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