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09/02/2015

Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur lors d’une création d’entreprise commerciale ou artisanale

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© Alexander Raths

Depuis le 19 décembre 2014, lors de la création d'une entreprise commerciale ou artisanale, l'auto-entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire. Suite à l'inscription sur lautoentrepreneur.fr, il doit prendre contact avec sa Chambre de commerce et d’industrie ou sa Chambre de métiers pour effectuer cette formalité. Il est toutefois exonéré des frais d’immatriculation. Les commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés, et les artisans inscrits en tant qu'auto entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d'affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en 2016. Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d'affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en 2015. L'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale doit effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers.

 

Les agents commerciaux restent tenus de s’immatriculer au régime spécial des agents commerciaux auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. L’auto-entrepreneur bénéficiedu régime micro-social simplifié. Sescotisations et contributions sociales sontdéclarées et calculées par lui-même enappliquant un taux forfaitaire au chiffred’affaires ou aux recettes réalisés.Il peut opter pour le versement libératoirede l’impôt sur le revenu, à condition quele revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26 631 € par part de quotient familial en 2013, soit :

 

- 26 631 € pour une personne seule,

- 53 262 € pour un couple,

- 79 893 € pour un couple avec deux enfants.

 

Le versement libératoire est calculé en appliquant sur le chiffre d’affaires ou les recettes un taux spécifique (1 % pour les ventes, 1,70 % pour les prestations BIC et 2,20% pour les prestations BNC). Il est payé en même temps que les cotisations et contributions sociales.

 

En 2015, vous devez obligatoirement :

ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle,

souscrire une assurance professionnelle et mentionner la référence de celle-ci sur les devis et les factures.

 

Nous vous rappelons que les formalités et informations relatives au dispositif sont accessibles sur www.lautoentrepreneur.fr

Ce site est le seul portail officiel contenant les informations relatives à l'auto-entrepreneur.

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