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29/07/2013

Tout sur le Titre emploi-service entreprise (Tese)

 

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Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour l'embauche de leurs salariés. Ces titres tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche, et permettent d'accomplir l'ensemble des déclarations sociales.

Il peut être utilisé par les entreprises, implantées en métropole, de 9 salariés maximum (en CDD, en CDI ou en contrat d'apprentissage) ou qui emploient des salariés occasionnels (pour moins de 700 heures par an ou 100 jours consécutifs ou non), quel que soit l'effectif.

L'utilisation du Tese qui inclue un volet de cotisations sociales permet à l'employeur de simplifier ses déclarations sociales et de réaliser les formalités liées à l'embauche :

·         déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

·         contrat de travail,

·         calcul de la rémunération,

·         calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS),

·         déclarations destinées à Pôle emploi,

·         déclarations destinées à la caisse de congés payés,

·         attestation fiscale pour les salariés,

·         certificat de travail,

·         bulletin de paie...

 

Plus facile, plus sûr, plus rapide,  votre centre Tese simplifie vos démarches.

Rendez vous sur le site www.letese.urssaf.fr

 

 

► Attention : modification de la date de paiement des cotisations sociales Tese

Dans le cadre de la mise en place des moyens de paiement Sepa, la date de paiement des cotisations et contributions sociales sera modifiée. Ainsi, à compter du mois d’août 2013, le prélèvement interviendra le 16 de chaque mois (au lieu du 12).

 

17/07/2013

Le.Crible n°105

 

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Le.Crible n° 105 est paru, vous pouvez le consulter en cliquant ici

Au sommaire de la revue de presse du 17 juillet 2013

La vie économique :  L'emploi à domicile chute...

Cotisations Sécurité Sociale / Fiscalité : Sécurité sociale : certification des comptes 2012...

La vie des entreprisesLa fusion Casino-Monoprix - Canon et les suppressions de postes...

Opinion/Vie politique : Le PS veut une réforme des retraites à minima

Le Crible vous souhaite un bel été

et vous donne rendez-vous à la rentrée

 

 

10:41 Publié dans Le Crible | Lien permanent

12/07/2013

Régime des auto-entrepreneurs : attention aux pénalités, pensez à déclarer !

auto entrepreneur, pénalité, déclaration, urssaf,

©AlphaSpirit

 

Vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes donc dans l’obligation de fournir une déclaration de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes chaque mois ou chaque trimestre, à la date d’exigibilité. Si aucune recette ou chiffre d’affaires n’a été généré, vous êtes tenu de nous adresser une déclaration à 0, dite déclaration « néant ».

 

À défaut, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 47 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur en 2013 et arrondi à l’euro supérieur) pour chaque déclaration manquante.

 

Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire.

 

Vous recevrez alors un courrier vous demandant de régulariser votre situation en fournissant la déclaration manquante, et le cas échéant un paiement dans les meilleurs délais.

 

La poursuite de votre activité professionnelle sans déclaration de chiffre d’affaires peut constituer une infraction au titre du travail dissimulé.

 

Si vous avez cessé votre activité, vous pouvez saisir votre formalité de cessation d’activité sur le site lautoentrepreneur.fr.

 

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf sur le site www.urssaf.fr ►rubrique contactez-nous..

 

 *Article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale

Date des exigibilités des auto-entrepreneurs.

 

 

10/07/2013

Le.Crible n°104

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Le.Crible n° 104 est paru, vous pouvez le consulter en cliquant ici

Au sommaire de la revue de presse du 10 juillet 2013

La vie économique :  Selon l'Insee, la France est bien entrée en récession - CMU, gaz, téléphonie...ce qui change au 1er juillet - Le déficit commercial se creuse...

Cotisations Sécurité Sociale / Fiscalité : Comment rendre notre système de santé plus efficace - La lutte contre la fraude fiscale et sociale en 10 chiffres - La liste des personnalités ayant un compte en suisse transmise à la justice...

La vie des entreprisesDarty et la suppression de postes - Ryanair : les subventions s'évaporent dans les paradis fiscaux...

Opinion/Vie politique : Moscovici souhaite que 2014 soit la dernière année de hausse d'impôts - Finances publiques : le cri d'alarme de Gilles Carrez...