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12/07/2013

Régime des auto-entrepreneurs : attention aux pénalités, pensez à déclarer !

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©AlphaSpirit

 

Vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes donc dans l’obligation de fournir une déclaration de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes chaque mois ou chaque trimestre, à la date d’exigibilité. Si aucune recette ou chiffre d’affaires n’a été généré, vous êtes tenu de nous adresser une déclaration à 0, dite déclaration « néant ».

 

À défaut, vous serez redevable d'une pénalité d'un montant de 47 € (soit 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur en 2013 et arrondi à l’euro supérieur) pour chaque déclaration manquante.

 

Si vous n'avez pas régularisé votre dossier en fin d‘année, les cotisations dues au titre des déclarations manquantes seront provisoirement calculées sur un chiffre d'affaires forfaitaire.

 

Vous recevrez alors un courrier vous demandant de régulariser votre situation en fournissant la déclaration manquante, et le cas échéant un paiement dans les meilleurs délais.

 

La poursuite de votre activité professionnelle sans déclaration de chiffre d’affaires peut constituer une infraction au titre du travail dissimulé.

 

Si vous avez cessé votre activité, vous pouvez saisir votre formalité de cessation d’activité sur le site lautoentrepreneur.fr.

 

En cas de difficultés de paiement, vous pouvez contacter votre Urssaf sur le site www.urssaf.fr ►rubrique contactez-nous..

 

 *Article L.133-6-8-1 du code de la Sécurité sociale

Date des exigibilités des auto-entrepreneurs.

 

 

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