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06/06/2013

La déclaration de revenus des indépendants simplifiée avec la DSI

 

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La DSI, qu'est ce que c'est ?

Afin de simplifier les démarches administratives des travailleurs indépendants, la déclaration sociale des indépendants  (DSI) remplace la déclaration commune des revenus (DCR).  Cette déclaration  permet de collecter le revenu servant de base au calcul

  • des cotisations sociales obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales,
  • ainsi qu'au calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des travailleurs indépendants.

 

La déclaration est simplifiée et son traitement est optimisé :

ü  une seule déclaration à effectuer pour l'ensemble des activités professionnelles,

ü  moins de rubriques à compléter.

Cette déclaration permet également de déterminer le régime de Sécurité sociale habilité à rembourser les dépenses de soins (régime de l'activité principale) des personnes exerçant simultanément une activité indépendante et une activité salariée ou une activité non salariée agricole.

Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, R. 115-5 et D. 642-3 du code de la Sécurité sociale. Plus d’informations sur le site de l’urssaf.fr, rubrique Indépendants.

 

 

Qui doit déclarer ?

Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non salariés de société*, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés).

Cette déclaration est obligatoire, même si vous n’êtes pas imposable ou que votre revenu est égal à zéro et même si votre situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale de vos cotisations.
Si la déclaration n'est pas retournée avant la date limite, une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % est encourue.

L'absence de déclaration entraîne la taxation d'office calculée sur une base forfaitaire                    

 A noter : les auto-entrepreneurs sont dispensés de remplir la DSI.

 

Qui peut déclarer ?

  • Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.

Si c'est le mandataire qui effectue et transmet la déclaration, l'assuré n'a rien à renvoyer à sa caisse.

 

 

Quand déclarer ?

Vous pourrez déclarer les revenus 2012 à compter du 1er avril 2013.

La date limite d'échéance est fixée au :

·         27 mai 2013 pour une déclaration transmise sur support papier. Les personnes exerçant une profession libérale doivent transmettre leur DSI à leur organisme conventionné dont le nom et l'adresse figurent en en-tête du document,

 

·         11 juin pour une déclaration effectuée sur net-entreprises.fr.En déclarant vos revenus sur www.net-entreprises.fr, vous pourrez gérer au mieux votre trésorerie en demandant la régularisation anticipée de vos cotisations 2012.

 

 Besoin d’aide ?

En cas de questions sur la saisie ou la modification de votre déclaration, pour une question réglementaire, contactez le RSI au 0 811 250 015 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

Un centre de contact net-entreprises apporte en cas de besoin une assistance technique aux utilisateurs et pour l'aspect réglementaire :

►    pour les entreprises : 0 820 00 05 16

►    pour les tiers-déclarants : 0 820 36 62 42.

 

Retrouvez toutes les informations  sur la saisie en ligne de votre DSI sur le site de net-entreprises.fr.

 

*Liste des assurés exerçant en société :

  • les associés uniques gérants d'EURL
  • les associés de sociétés en nom collectif
  • les gérants majoritaires de SARL ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), les gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire, les associés exerçant une activité non salariée au sein d'une SARL ou d'une SELARL
  • les membres des sociétés en participation
  • les associés commandités des sociétés en commandite simple ou par actions et les commandités des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

 

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