Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

30/07/2012

Déclarations et paiements : Vos obligations en 2012*

 

 

loi warsamann,obliagations urssaf,2012,urssaf.fr,déclarer et payer par internet

 ► L’obligation de déclarer et payer par voie électronique

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 ou qui ont pour obligation de payer mensuellement leurs cotisations sociales sont tenues, à partir du 1er janvier 2012 :

 

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

 

→ de payer le montant des cotisations par tout moyen dématérialisé (virement bancaire ou télérèglement).

 

► L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 sont tenues, depuis le 1er janvier 2012 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

  de payer les cotisations exclusivement par virement bancaire.

 

Sont concernés par cette obligation de déclaration et/ou de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Sont donc notamment visés :

  • les associations,
  • les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • les sociétés d’économie mixte (SEM).

 

► Comment effectuer cette formalité ?

 

L’Urssaf vous propose des solutions adaptées pour vous permettre de vous conformer dans les meilleurs délais à ces obligations : retrouvez tous ces services dans le dépliant ci-dessous ou en cliquant sur urssaf.fr

 

 

loi warsamann,obliagations urssaf,2012,urssaf.fr,déclarer et payer par internet

 

 

Dans tous les cas, vous devez prendre toutes dispositions pour que le paiement intervienne au plus tard le jour de la date d’exigibilité des cotisations.

 

Nous vous rappelons que le non respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant déclaré et de 0,2 % du montant payé.

 

loi warsamann, obliagations urssaf, 2012, urssaf.fr, déclarer et payer par internet,

 

Votre conseiller Urssaf est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter toutes précisions complémentaires au 0811 011 637 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8 h00 à 18 h 30.

 

 

 

 

 

*Article L.243.14 du code de la Sécurité sociale, modifié par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite Loi Warsmann.

 

 

26/07/2012

Le.Crible n°65

 

1508196480.JPG

 

Le.Crible n° 65 est paru, vous pouvez le consulter en cliquant ici

Au sommaire du 25 juillet 2012

La vie économique : La croissance, la téléphonie et les hotlines, la facture d'électricité, la France et le tourisme...

Cotisations Sécurité Sociale / Fiscalité : La fraude fiscale, la TVA dans la restauration, la future tranche d'impots à 75 %

La vie des entreprises :Airbus et Dassault, Alstom, Hermès...

Opinion / vie politique : Diversité en entreprise, une explosion sociale en France...

Textes législatifs et réglementaires / Rapports divers : Acoss: Le baromètre économique (fin juin 2012), le bilan des déclarations d'embauche ( 2e trimestre 2012)

 

 

10:45 Publié dans Le Crible | Lien permanent | Tags : le crible, le.crible, revue de presse

18/07/2012

Le.Crible n°64

1508196480.JPG

Le.Crible n° 64 est paru, vous pouvez le consulter en cliquant ici

Au sommaire du 18 juillet 2012

La vie économique : Conférence sociale - Pierre Moscovici - Tarifs des medecins - FMI...

Cotisations Sécurité Sociale / Fiscalité : Jean-Marie Le Guen - Heures supplémentaires - CSG

La vie des entreprises : PSA, le site d'Aulnay - Renault

La vie des départements : Seine-et-Marne et Prologis

Opinion / vie politique : Conférence sociale

Textes législatifs et réglementaires / Rapports divers : Acoss: Masse salariale au 1er semestre 2012 - Les avis du CESE

 

11:08 Publié dans Le Crible | Lien permanent | Tags : le crible, le.crible, revue de presse

13/07/2012

Comment bien préparer un contrôle Urssaf

P1010279.JPG

 

Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf vous informant de la prochaine visite inspecteur.

 

Ce contrôle va permettre de vérifier l’application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage ainsi que l’exactitude de vos déclarations. Les vérifications porteront sur les cotisations et les contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.

 

 

 

Deux types de contrôles sont possibles :

 

  • Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur le lieu de votre activité professionnelle.
  • Le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf

 

→ Attention, en cas de contrôle dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé, aucun avis ne vous sera envoyé et vous ne serez pas informé au préalable.

 

 

 

Comment vous préparer :

 

 

Ø       L’avis de contrôle précise une liste non exhaustive de documents qui devront être préparés  en vue de la première visite et feront l’objet d’un examen sur place.

 

 

Ø       Cette charte peut être consultée sur le www.urssaf.fr - rubrique "employeur"-"documentation et guides"

La charte du cotisant contrôlé

 

 

 

Liste non exhaustive des documents à fournir :

 

  • Sociaux : bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, avis de versement à l’assurance chômage, bulletins de paie, dossiers du personnel, contrats de travail…
  • Comptables : bilans, grands livres comptables…
  • Fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition…
  • Juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes…
  • Divers : justificatifs de frais (notes de restaurants, de déplacements, carte grise des véhicules…)

 

Avec votre accord, l’inspecteur pourra accéder à vos supports informatiques pour réaliser ses investigations. Sinon, vous aurez à fournir ces données de manière dématérialisée.

 

Nos conseils :

 

Ø       Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix comme cela est mentionné sur l’avis de contrôle.

 

Ø       Avec votre accord ou sur votre proposition, la vérification de vos documents par l’inspecteur pourra éventuellement se faire chez votre expert-comptable.

 

 

Ø       Vous pouvez également, en tant que chef d’entreprise, demander à la personne chargée de la gestion des salaires d’assister à ce contrôle.

 

Ø       Le contrôle ne peut pas faire l’objet d’un report. Mais en cas d’indisponibilité, vous pouvez contacter l’inspecteur en charge de votre contrôle afin de convenir d’un autre rendez-vous pour la première.

 

 

Ø       N’hésitez pas à engager le dialogue. Expliquer votre situation, votre activité ou la situation actuelle de votre entreprise peut faciliter l’entretien.

 

 

A la fin du contrôle, l'inspecteur vous remettra une lettre d'observations avec ses conclusions. A partir de la réception de cette notification, vous avez 30 jours pour répondre à l’inspecteur. A l’issue de ce délai, l’inspecteur vous adressera une réponse et une mise en demeure, en cas de redressement, vous sera transmise. Vous aurez alors un mois pour régulariser votre situation ou contester auprès de la Commission de recours amiable 

 

Si vous avez des difficultés pour régler les sommes dues, vous pouvez solliciter des délais de paiement sous réserve d’avoir réglé les parts salariales si vous êtes employeur. A l’appui de cette demande, il est important de préciser tout élément de contexte de nature à expliquer vos difficultés.

 

 

11/07/2012

Le.crible n°63

 

1508196480.JPG

 

Le.Crible n° 63 est paru, vous pouvez le consulter en cliquant ici

Au sommaire du 11 juillet 2012

La vie économique : Le discours de Jean-Marc Ayrault - Le déficit de l’Etat s’est creusé de 1,2 milliard - Léger recul du déficit commercial français - Le MEDEF propose un compromis sur la taxe sur les dividendes et prédit des plans sociaux massifs à la rentrée prédit des plans sociaux massifs à la rentrée  - Automobile : pas de retour de la prime à la casse - GDF Suez demande une hausse de 4,1 % du prix du gaz. M. Ayrault écarte une hausse supérieure à l’inflation - Chômage : la CGT évalue à 75 000 le nombre de postes menacés - La Banque de France confirme s’attendre au recul du PIB au 2ème trimestre...

 

Cotisations Sécurité Sociale / Fiscalité : Plus de 7 milliards de hausses d’impôts dès 2012 - Le fisc devra rembourser 4,6 millions d’euros aux Témoins de Jéhovah

La vie des entreprises : Microsoft - Orange - Bouygues Telecom...

 

La vie des départements : Yvelines: 300 postes supprimés chez Renault-Flins

Opinion / vie politique : Jean Arthuis "Il faut augmenter la TVA et la CSG" - Budget "les mesures fiscales qui inquiètent la CGPME"

Livres et publications diverses: Institut Montaigne : Choisir les bons leviers pour insérer les jeunes non qualifiés.

 

 

06:44 Publié dans Le Crible | Lien permanent | Tags : le crible, le.crible, revue de presse

04/07/2012

Le.Crible n°62

 

 

 

1508196480.JPG

Le.Crible n° 62 est paru, vous pouvez le consulter en cliquant ici

Au sommaire du 4 jullet 2012

La vie économique : Le Sommet européen - Le Smic au 1er juillet 2012 - Auto-entrepreneurs - 10 chiffres à connaître sur les salaires en France...

Cotisations Sécurité Sociale / Fiscalité : Retour sur la retraite à 60 ans - Impôts et les redressements en 2011...

La vie des entreprises : Gallimard rachète Flammarion - Neo Security - CE Air France.

La vie des départements : Yvelines - Seine-Saint-Denis - Essonne

Textes législatifs et réglementaires / Rapports divers : La balance des paiements - La certification des comptes pour le régime général pour 2011...

06:30 Publié dans Le Crible | Lien permanent | Tags : le crible, le.crible, revue de presse