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30/07/2012

Déclarations et paiements : Vos obligations en 2012*

 

 

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 ► L’obligation de déclarer et payer par voie électronique

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 100 000 euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 ou qui ont pour obligation de payer mensuellement leurs cotisations sociales sont tenues, à partir du 1er janvier 2012 :

 

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

 

→ de payer le montant des cotisations par tout moyen dématérialisé (virement bancaire ou télérèglement).

 

► L’obligation de payer exclusivement par virement bancaire :

Les entreprises, tous établissements confondus, qui ont acquitté plus de 7 millions d’euros de cotisations, contributions et taxes auprès de l’Urssaf au titre de l’année 2011 sont tenues, depuis le 1er janvier 2012 :

→ de déclarer par voie dématérialisée les cotisations afférentes aux rémunérations versées.

  de payer les cotisations exclusivement par virement bancaire.

 

Sont concernés par cette obligation de déclaration et/ou de paiement dématérialisé par voie électronique, tous les employeurs du secteur privé ou du secteur public, à l'exception de l'Etat, des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels.

Sont donc notamment visés :

  • les associations,
  • les caisses de congés payés, et autres organismes ou entreprises se substituant à l'employeur pour le paiement des cotisations,
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC),
  • les sociétés d’économie mixte (SEM).

 

► Comment effectuer cette formalité ?

 

L’Urssaf vous propose des solutions adaptées pour vous permettre de vous conformer dans les meilleurs délais à ces obligations : retrouvez tous ces services dans le dépliant ci-dessous ou en cliquant sur urssaf.fr

 

 

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Dans tous les cas, vous devez prendre toutes dispositions pour que le paiement intervienne au plus tard le jour de la date d’exigibilité des cotisations.

 

Nous vous rappelons que le non respect de ces obligations entraînera l’application d’une majoration de 0,2 % du montant déclaré et de 0,2 % du montant payé.

 

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Votre conseiller Urssaf est à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter toutes précisions complémentaires au 0811 011 637 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8 h00 à 18 h 30.

 

 

 

 

 

*Article L.243.14 du code de la Sécurité sociale, modifié par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite Loi Warsmann.

 

 

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