13/07/2012

Comment bien préparer un contrôle Urssaf

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Vous venez de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf vous informant de la prochaine visite inspecteur.

 

Ce contrôle va permettre de vérifier l’application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage ainsi que l’exactitude de vos déclarations. Les vérifications porteront sur les cotisations et les contributions exigibles dans la limite des trois années civiles et de la période en cours qui précèdent le début du contrôle.

 

 

 

Deux types de contrôles sont possibles :

 

  • Le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de votre entreprise ou sur le lieu de votre activité professionnelle.
  • Le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’Urssaf

 

→ Attention, en cas de contrôle dans le cadre des opérations de lutte contre le travail dissimulé, aucun avis ne vous sera envoyé et vous ne serez pas informé au préalable.

 

 

 

Comment vous préparer :

 

 

Ø       L’avis de contrôle précise une liste non exhaustive de documents qui devront être préparés  en vue de la première visite et feront l’objet d’un examen sur place.

 

Ø       La charte du cotisant contrôlé visant à vous informer sur vos droits et obligations vous sera remise lors du premier-rendez-vous contre décharge.

 

Ø       Cette charte peut être consultée sur le www.urssaf.fr - rubrique "employeur"-"documentation et guides"

La charte du cotisant contrôlé

 

 

 

Liste non exhaustive des documents à fournir :

 

  • Sociaux : bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, avis de versement à l’assurance chômage, bulletins de paie, dossiers du personnel, contrats de travail…
  • Comptables : bilans, grands livres comptables…
  • Fiscaux : liasses fiscales, avis d’imposition…
  • Juridiques : statuts des sociétés, transactions, jugements de conseils de prud’hommes…
  • Divers : justificatifs de frais (notes de restaurants, de déplacements, carte grise des véhicules…)

 

Avec votre accord, l’inspecteur pourra accéder à vos supports informatiques pour réaliser ses investigations. Sinon, vous aurez à fournir ces données de manière dématérialisée.

 

Nos conseils :

 

Ø       Vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix comme cela est mentionné sur l’avis de contrôle.

 

Ø       Avec votre accord ou sur votre proposition, la vérification de vos documents par l’inspecteur pourra éventuellement se faire chez votre expert-comptable.

 

 

Ø       Vous pouvez également, en tant que chef d’entreprise, demander à la personne chargée de la gestion des salaires d’assister à ce contrôle.

 

Ø       Le contrôle ne peut pas faire l’objet d’un report. Mais en cas d’indisponibilité, vous pouvez contacter l’inspecteur en charge de votre contrôle afin de convenir d’un autre rendez-vous pour la première.

 

 

Ø       N’hésitez pas à engager le dialogue. Expliquer votre situation, votre activité ou la situation actuelle de votre entreprise peut faciliter l’entretien.

 

 

A la fin du contrôle, l'inspecteur vous remettra une lettre d'observations avec ses conclusions. A partir de la réception de cette notification, vous avez 30 jours pour répondre à l’inspecteur. A l’issue de ce délai, l’inspecteur vous adressera une réponse et une mise en demeure, en cas de redressement, vous sera transmise. Vous aurez alors un mois pour régulariser votre situation ou contester auprès de la Commission de recours amiable 

 

Si vous avez des difficultés pour régler les sommes dues, vous pouvez solliciter des délais de paiement sous réserve d’avoir réglé les parts salariales si vous êtes employeur. A l’appui de cette demande, il est important de préciser tout élément de contexte de nature à expliquer vos difficultés.

 

 

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