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19/04/2010

Glossaire

ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise.

Acoss : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale
www.acoss.urssaf.fr

APCE : Agence pour la création d’entreprises
www.apce.com

APE : Code composé de 4 chiffres correspondant au type d'Activité Principale de l'Entreprise. Il est attribué par l'Insee à chaque entreprise en référence à la nomenclature des activités françaises (NAF).

BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux

BNC : Bénéfices Non Commerciaux

CA : Chiffre d’Affaires

CCI : Chambre de Commerce et d’Industrie
www.cci.fr

Cipav : Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
www.cipav-retraite.fr

CFE : Centre de Formalités des Entreprises

CGI : Code Général des Impôts

CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
www.artisanat.fr

Insee : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
www.insee.fr

K bis : Extrait délivré par le greffe du tribunal de commerce à tout intéressé souhaitant obtenir des informations juridiques et financières sur une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour une entreprise individuelle il s'agit de l'extrait K.

LME : Loi de Modernisation de l’Économie

MDA : Maison Des Artistes
www.lamaisondesartistes.fr

RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
Fichier tenu par chaque tribunal de commerce ou de grande instance statuant commercialement, ayant pour fonction l'immatriculation sur déclaration des commerçants, des sociétés, et des GIE.

RM : Répertoire des Métiers
Fichier d'immatriculation des artisans tenu à la chambre de métiers

RSI : Régime Social des Indépendants
www.le-rsi.fr

Siren : Système Informatique pour un Répertoire des Entreprises et des Etablissements
Numéro composé de 9 chiffres, attribué par l'Insee lors de l'inscription de l'entreprise au Répertoire National des Entreprises, servant à identifier cette entreprise

SIRET : Numéro composé de 14 chiffres, attribué par l'Insee et identifiant un établissement de l'entreprise. Il se compose du numéro Siren, suivi du numéro NIC comportant 5 chiffres.

TPE : Très Petites Entreprises

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

Urssaf : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations Familiales
www.urssaf.fr


18/04/2010

Auto-entrepreneur : qui fait quoi ?

L'autoentrepreneur.fr
Il s'agit du site officiel mis en service pour :
- se déclarer en ligne en tant qu'auto-entrepreneur,
- effectuer en ligne ses déclarations et réglements de cotisations sociales et fiscales en partenariat avec net-entreprises.
www.lautoentrepreneur.fr

Le centre de formalités des entreprises (CFE)
C'est auprès de lui que vous déclarez votre activité, lorsque vous ne le faites pas en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr
En fonction de votre activité, le CFE compétent sera géré par la chambre de commerce et d'industrie, par la chambre de métiers et de l'artisanat ou par l'Urssaf.
La déclaration auprès du CFE vaut notamment :
- demande d'un numéro Siren (numéro d'identification de votre entreprise) auprès de l'Insee,
- déclaration d'activité auprès du Régime social des indépendants (RSI) comportant l'option pour le régime du micro-social simplifié,
- déclaration d'activité auprès des services fiscaux (avec option éventuelle pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu).

Le régime social des indépendants (RSI)
Il gère le dispositif "micro-social".
C'est donc à votre caisse RSI que vous devez adresser vos questions concernant vos prestations sociales.
www.le-rsi.fr

L'Urssaf
Cet organisme a plusieurs fonctions :
- il joue le rôle de CFE pour les professions libérales,
- il gère pour le compte du RSI le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.
Vous pouvez donc l'interroger sur toutes les questions concernant le calcul et le versement de vos cotisations.
www.urssaf.fr/profil/independants

L'Insee
C'est l'organisme qui est notamment chargé d'attribuer le numéro Siren de votre entreprise. Vous pouvez le contacter si vous êtes en attente d'attribution de celui-ci ou si le code APE qui vous a été attribué, ne correspond pas à votre activité.
www.insee.fr

Le service des impôts
Cette administration pourra vous donner tous les renseignements concernant votre éligibilité au versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu et plus généralement sur les conditions et modalités de fonctionnement du régime de la micro-entreprise.
www.impots.gouv.fr

L'Agence pour la création d'entreprises (APCE)
L'APCE intervient, à la demande du secrétariat d'Etat aux PME, pour informer les porteurs de projet sur le régime de l'auto-entrepreneur et son évolution.
www.apce.com
Elle est à l'origine du site d'information : www.autoentrepreneur.biz

Auto-entrepreneur : la sortie du dispositif

1. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?

Selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l’année, soit au bout de 2 ans. Le dépassement des seuils à également des conséquences sur le prélèvement libératoire.

 Vous relevez du régime micro BIC
Si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 80 300 € et 88 300 € en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2011.

Exemple :

AESORTIE1.jpg



 Vous relevez du régime micro BNC
Si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 32 100 € et 34 100 €, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

 Par contre, si votre chiffre d’affaires dépasse 88 300 € (BIC) ou 34 100 € (BNC), le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Exemple (BIC) :

AESORTIE2.jpg

2. Si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?

Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007) ou 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.
Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur (régime micro-social simplifié et dispense d’immatriculation).

Exemple : votre revenu fiscal de référence 2009 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2011.

3. En cas de cessation d’activité, que se passe-t-il ?

Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré.

4. En cas de cessation d’activité, à qui dois-je m’adresser ?

Vous pouvez remplir le formulaire sur le site www.lautoentrepreneur.fr l’envoyer au CFE ou vous adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises.

5. En cas de cessation d’activité, est-ce je dois payer des cotisations complémentaires ?

Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré).

6. Est-ce que je peux à tout moment sortir du régime auto entrepreneur ?

Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante. Vous perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers.
Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l’impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. Cette formalité ne vous fera pas perdre le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu.

7. Que se passe-t-il si j’opte pour le régime réel simplifié d’imposition ?
Vous sortez du régime auto entrepreneur et perdez le bénéfice du régime micro social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vous devez alors obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers.

8. Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires est égal à 0 pendant 36 mois ou 12 trimestres consécutifs ?

Vous perdrez le régime auto-entrepreneur et basculerez en statut de travailleur indépendant classique avec appels de cotisations, même si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires.

14:34 | Lien permanent

Auto-entrepreneur : tout savoir sur vos services Internet

1. Je me suis inscrit mais je n’ai pas reçu de mail de confirmation.

Il se peut qu'un dysfonctionnement ponctuel en soit la cause. Ce dysfonctionnement peut être dû à une saisie incorrecte de votre adresse mail.
Dans ce dernier cas, nous vous invitons à vous rapprocher de votre centre de paiement RSI ou de votre Urssaf car vous ne pouvez plus modifier votre déclaration.

2. Je n’arrive pas à joindre ma pièce d’identité.

Pour joindre correctement la pièce d’identité, vous devez respecter le format de fichier (format image JPEG ou PDF) attendu et la taille maximale autorisée de ce dernier (≤ 3 MEGA).

3. Je viens d'opter pour le régime déclaratif micro social simplifié. Quand pourrai-je m'inscrire pour déclarer et payer en ligne ?


Vous démarrez votre activité : à réception de votre numéro Siret par l'Insee, vous pourrez alors vous inscrire pour "déclarer et payer en ligne".
Vous avez déjà une activité - et donc un numéro Siret – vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire pour "déclarer et payer en ligne".

4. Une fois inscrit pour déclarer et payer, est-on obligé d'utiliser le service en ligne ?

Non, vous n'êtes ni obligé de télédéclarer ni obligé de télérégler via le site même une fois inscrit.

5. À partir de quand pourrai-je accéder à la déclaration de l'auto-entrepreneur une fois mon inscription terminée ?

Vous pourrez y accéder environ 24 heures après la fin de votre inscription.

6. À partir de quelle date puis-je télédéclarer mon chiffre d'affaires et télérégler mes cotisations ?

Vous pouvez déclarer au plus tôt un mois avant la date limite d'exigibilité.

7. Lors de l'inscription, mon numéro Siret est inconnu. Que dois-je faire ?

Vérifiez auprès de l'Insee sur http://avis-situation-sirene.insee.fr que le numéro Siret que vous utilisez est valable.
Si votre numéro SIRET n'y est pas enregistré ou est inactif, contactez alors votre CFE.
Par contre, si le numéro Siret enregistré auprès de l'Insee est correct, vous pouvez contacter l'assistance "net-entreprises" au 0 820 000 516 (0,12 € TTC/min. depuis un poste fixe), du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

8. Je tente de m'authentifier avec mon mot de passe mais j'obtiens un message d’erreur. Que dois-je faire ?

Authentifiez-vous une nouvelle fois en prêtant scrupuleusement attention au numéro Siret utilisé, à vos nom et prénom, à votre mot de passe.

9. Je ne me souviens pas de mon mot de passe. Que puis-je faire ?

Vous pouvez obtenir un nouveau mot de passe sur le site www.net-entreprises.fr. Veillez à vous munir de votre numéro SIRET.

10. J'ai modifié avec succès mon mot de passe. Mais lorsque je me reconnecte, je n'arrive pas à m'authentifier. Que dois-je faire ?

Si vous venez de modifier votre mot de passe, attendez une dizaine de minutes avant de recommencer l'opération avec votre nouveau mot de passe.
Prêtez également attention aux majuscules, minuscules et chiffres de votre mot de passe.
Sinon, obtenez un nouveau mot de passe à partir de la page d'identification en cliquant sur "Impossible de vous authentifier" puis suivez les instructions.

11. J’ai simplement enregistré ma déclaration mais il ne m’est pas possible de modifier son contenu puisqu’on m’indique qu’elle a déjà été envoyée.

Si vous utilisez le service de déclaration en ligne, une fois votre déclaration enregistrée, il ne vous est en effet pas possible de la modifier directement sur le site.
Si vous souhaitez procéder à des modifications, il convient de vous rapprocher de votre centre de paiement du RSI ou de votre Urssaf.

12. En voulant accéder à la déclaration, j’obtiens un message qui m’indique que mon compte est radié. Comment faire ?

Il convient de transmettre votre demande via le formulaire de contact du site net-entreprises.fr (rubrique « aide », sous-rubrique « assistance »).

13. En voulant accéder à la déclaration, j’obtiens un message qui m’indique que mon compte est non éligible. Comment faire ?

Il convient de transmettre votre demande via le formulaire de contact du site net-entreprises.fr (rubrique « aide », sous-rubrique « assistance »).

14. Je suis expert-comptable. Puis-je faire les déclarations d'auto-entrepreneur de mes clients ?

La déclaration de l'auto-entrepreneur est actuellement proposée sur les sites lautoentrepreneur.fr et net-entreprises.fr aux seules entreprises inscrites pour déclarer directement pour leur propre compte.
Pour le moment, une inscription sur l’un de ces sites en tant que tiers-déclarant ne vous permettra pas d'effectuer cette déclaration pour vos clients.

15. Qu'est-ce que le télépaiement ?

C'est la transmission à une banque d'un ordre de virement pour un organisme désigné.
Un nouvel ordre est donné pour chaque règlement, qui déclenche un prélèvement à l'échéance.
Le télépaiement n'est donc pas un transfert d'argent par Internet ; le site Internet n'est pas un guichet de paiement.

16. Quels sont les avantages du télépaiement ?

1. Il vous offre la souplesse du chèque : c'est vous-même qui saisissez à l'écran le montant que vous souhaitez télépayer suite à votre déclaration.
2. Vous pouvez utiliser jusqu'à trois comptes bancaires différents.
3. C'est un mode de paiement gratuit.
4. Il permet de donner l'ordre de paiement avant l'échéance et d'éviter tout risque de retard ou de pénalité : vous n'êtes en effet débité qu'à la date d'échéance, ce qui préserve votre trésorerie.
5. Un accusé de réception certifie pour chaque ordre de paiement qu'il est bien pris en compte.

17. Comment faire pour bénéficier du télérèglement ?

Lors de votre inscription sur le site, il vous est demandé :
1. de saisir les coordonnées du ou des comptes bancaires à partir du(des)quel(s) vous souhaitez que vos cotisations soient débitées. Ce qui vous laisse la possibilité de répartir les sommes dues entre plusieurs comptes, comme avec un chèque ;
2. d'imprimer, dater, signer - sans rature ni commentaire - et retourner par voie postale les formulaires d'adhésions au télépaiement (un par compte bancaire) à l'adresse indiquée en bas de page.

18. Je viens d'envoyer le formulaire d'adhésion au télérèglement au centre de traitement net-entreprises. Quand celui-ci sera-t-il pris en compte ?

Votre inscription au télérèglement sera effective dès le lendemain de votre inscription.

19. Est-ce que j'aurai la possibilité de payer par chèque même si je me suis inscrit au télérèglement ?

Oui, c'est possible à titre exceptionnel. Dans ce cas, il convient de contacter préalablement votre centre de paiement du RSI ou votre Urssaf pour obtenir davantage d’informations.

20. Est-ce que je peux modifier les comptes bancaires que j'ai inscrits pour télépayer ?

Oui, une fois identifié, rendez-vous sur votre menu personnalisé puis sur le lien "Comptes bancaires". Il suffit de les supprimer un par un, de renseigner les nouvelles coordonnées bancaires et de renvoyer les nouveaux formulaires d'adhésions au télépaiement (un par compte bancaire) datés, signés, - sans rature ni commentaire - par voie postale à l'adresse indiquée en bas de page.

21. Est-ce que je peux me désinscrire du télépaiement ?


Oui même si cela n'est pas nécessaire puisque vous devez indiquer systématiquement le montant que vous souhaitez télépayer à chaque échéance pour que votre ou vos comptes soient prélevés.
Pour vous désinscrire, rendez-vous sur votre menu personnalisé puis sur le lien "Comptes bancaires". Il suffit de supprimer une par une vos coordonnées bancaires.

22. Je n'arrive pas à imprimer le formulaire d'adhésion au télérèglement. Pourquoi ?

Cette impossibilité peut provenir de votre configuration informatique, par exemple du bloqueur de fenêtres publicitaires de votre navigateur ou encore de la version d’Adobe Reader installée sur votre poste.
Des conseils pratiques sont disponibles sur le site http://www.net-entreprises.fr.

23. Quelle est la valeur de l'accusé de réception ?

Il a une valeur libératoire : il atteste que votre déclaration a bien été envoyée. Vous pouvez aussi l'imprimer. Il est opposable à l'organisme qui recueille votre déclaration et vos cotisations.

24. Je souhaite modifier le montant de mon télépaiement une fois celui-ci validé. Comment faire ?

Vous pouvez modifier le montant de votre télépaiement jusqu'à la date limite d'exigibilité à midi.
Après cette date, le montant indiqué sera considéré comme valide.

14:29 | Lien permanent

Auto-entrepreneur : comment modifier mes informations ou options ?

1. J'ai sélectionné par erreur un mauvais domaine d’activité. Comment effectuer une modification ?

Deux domaines d’activité vous sont proposés :
- artisan ou commerçant,
- activité libérale.
En cas d’erreur de sélection, il convient de contacter votre Urssaf ou votre Caisse RSI.

2. Je voudrais modifier la périodicité (mensuelle, trimestrielle) de mes déclarations et de mes règlements. Comment faire ?

Nous vous invitons à transmettre votre demande via le formulaire de contact du site net-entreprises.fr (rubrique « aide », sous-rubrique « assistance »).

3. Mon entreprise a changé d'adresse. Que dois-je faire ?

Un déménagement entraîne un changement de numéro Siret. Votre inscription pour déclarer et payer sera automatiquement dupliquée sur votre nouveau SIRET une fois le changement effectif à l'Insee.

14:23 | Lien permanent

Auto-entrepreneur : votre couverture sociale

1. Quelle est ma couverture sociale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous bénéficiez de la même couverture sociale que l’ensemble des professions indépendantes.

2. J’exerce une activité artisanale ou commerciale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre ?

Le régime auquel vous serez affilié en tant qu’auto-entrepreneur pour votre santé et votre retraite est le RSI, comme tous les artisans et commerçants, sauf si vous relevez déjà d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie.

3. J’exerce une activité libérale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre ?

Le régime auquel vous serez affilié en tant qu’auto-entrepreneur pour votre santé est le RSI, comme tous les travailleurs indépendants sauf si vous relevez déjà d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie.
Pour votre retraite, vous dépendrez de la CIPAV, l’une des caisses des professions libérales.

4. L’auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires ?
Oui.
Le forfait social comprend :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières (excepté pour les activités libérales),
- la CSG/CRDS
- la cotisation d’allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- la cotisation au régime d’invalidité et de décès
L’auto-entrepreneur est dispensé de la contribution forfaitaire à la formation professionnelle continue.

5. Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ?

Aucune cotisation facultative n’est prévue dans le cadre du régime auto-entrepreneur.
Que ce soit en matière de retraite ou de santé, il est certes possible de souscrire une assurance sur-complémentaire facultative (auprès d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou, dans le cas de la retraite, d’une Institution de retraite supplémentaire).

6. Est-ce que je suis couvert en cas d’accident du travail ?

Les travailleurs indépendants n’ont pas de couverture spécifique accident du travail puisqu’ils ne cotisent pas pour ce risque. Ils sont pris en charge normalement dans le cadre de leur couverture maladie : remboursements et indemnités journalières (les professions libérales sont exclues du versement des indemnités journalières).

7. Est-ce que je pourrai bénéficier de la formation professionnelle continue ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé de la contribution à la formation professionnelle. Cependant, vous bénéficiez de l’accès à la formation professionnelle.
Attention, pour les activités artisanales une immatriculation au Répertoire des Métiers serait néanmoins nécessaire.

8. Comment seront couverts mes ayants droit ?

Dans les mêmes conditions que l’ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour plus d’information : www.le-rsi.fr.

9. Si j’opte pour le régime auto-entrepreneur, aurai-je des droits pour la retraite ?

Effectivement, dès lors que vous exercez une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI ou une activité libérale relevant de la CIPAV, vous pourrez valider des droits à la retraite.
Ces droits sont calculés selon le chiffre d’affaires réalisé.
Selon le chiffre d’affaires, l’assuré pourra valider jusqu’à 4 trimestres.
Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée :
 24 442 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
 14 176 € pour une activité de prestation de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
 10 740 € pour une activité de prestation de service ou une activité libérale soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux)
Des droits sont également validés dans le régime complémentaire.
Pour plus d’informations, consultez le site www.le-rsi.fr ou www.service.cipav-retraite.fr

10. Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, aurais-je des droits complémentaires à la retraite?

Le salarié qui choisit d’exercer une activité complémentaire sous le régime auto-entrepreneur pourra augmenter ses droits à retraite. Il bénéficiera de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants ou de la CIPAV.
Les droits dans le régime des indépendants ou des professions libérales sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Un trimestre de retraite peut être validé si l’activité est réalisée sur une année civile complète. Selon le chiffre d’affaires, l’assuré pourra valider jusqu’à 4 trimestres.

11. Je suis déjà retraité, que vont m’apporter mes cotisations auto-entrepreneur ?

Pour le risque maladie, vous pouvez choisir le régime de versement de vos prestations santé même si en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes affilié au RSI. En l’absence de choix, vous serez affilié automatiquement, par le RSI, à un organisme chargé des prestations santé (OC).
Pour le risque vieillesse :
- si vous créez une activité artisanale ou commerciale sans avoir de retraite du RSI, vous bénéficierez des droits retraite auprès du RSI en fonction de votre chiffre d’affaires ;
- si vous créez une activité libérale sans avoir de retraite de la CIPAV, vous bénéficierez des droits retraite auprès de la CIPAV en fonction de vos recettes.
- si vous reprenez ou poursuivez une activité dont vous êtes retraité (RSI ou CIPAV), le versement des cotisations retraite de base ne génère pas de droits supplémentaires.
Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base.
Pour plus d’information, contactez votre caisse RSI ou la CIPAV.

14:22 | Lien permanent

Auto-entrepreneur : votre fiscalité

1. Quel sont les avantages fiscaux du régime auto-entrepreneur ?

Le versement de l’impôt à partir d’un taux unique appliqué au chiffre d’affaires est libératoire. C’est-à-dire que vous n’avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l’impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.
Il n’y a pas de TVA à reverser. Vous n’acquittez pas de cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) les premières années (au maximum 3 ans).
Pour plus d’information, contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts).

2. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ?

Il vous appartient de comparer les deux dispositifs de paiement au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant pour vous.
Pour ce faire vous pouvez vous aider des outils de calcul mis à disposition sur le site www.impot.gouv.fr.

3. Je crée mon activité. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l’impôt ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d’activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.

4. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l’impôt ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.*

5. Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié?

Non.

6. Est-ce que je dois m’adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d’activité ou auprès du Centre de paiement du RSI ou de l’Urssaf, pour une application l’année suivante.

7. Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Vous devez relever du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 926 € en 2008 par part de quotient familial.

Exemple pour 2008 :
- pour un couple marié : 50 852 €
- pour un couple marié avec 2 enfants : 77 778 €

8. Est-il certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j’opte pour le versement libératoire ?

Oui, ce nouveau régime a été élaboré en étroite collaboration avec les services fiscaux.

9. A qui est-ce que je paie l'impôt ?
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI ou de l’Urssaf si vous exercez une activité libérale, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor Public.

10. Dois-je remplir une déclaration fiscale si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Oui.
Le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042 (document à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex centre des impôts)) y compris si vous n'avez pas d'autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire.
Devront également figurer sur votre déclaration complémentaire de revenus les plus ou moins-values qui demeurent soumises au barème de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

11. Est-ce que je dois payer la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) ?

En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) pendant deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.

12. Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer?

Oui, sur les plus -values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, je vous invite à prendre contact avec votre centre des finances publiques (ex centre des impôts).

13. Comment cela se passe-t-il pour la TVA ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez être en franchise de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle que vous facturent vos fournisseurs.

14:19 | Lien permanent

Auto-entrepreneur : vos cotisations

1. Quels sont les taux de cotisation applicables ?

Les taux applicables sur le chiffre d’affaires sont :

AEtx cotis.jpg


2. Si je bénéficie de l’ACCRE (création de l’activité postérieure au 01/05/09), quels sont les taux de cotisations applicables ?


Si vous bénéficiez de l’Accre et si vous avez créé votre activité après le 1er mai 2009, le cumul Accre et régime micro-social simplifié se traduira par l’application d’un taux spécifique :
- pour une activité de vente, de 3% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6% les quatre trimestres suivants et de 9% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une activité de prestations de service, de 5,4% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7% les quatre trimestres suivants et de 16% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une activité libérale, de 5,3% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2% les quatre trimestres suivants et de 13,8% les quatre trimestres suivant cette deuxième période.

3. A quelle date vais-je payer mes cotisations ?

En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril -31 juillet -31octobre -31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, sauf en cas de début d’activité.

DATES D’EXIGIBILITE

AEtrimV2.jpg


AEmens.jpg


4. En cas de début d’activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.

5. En cas de cessation d’activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ?

Périodicité trimestrielle
La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d’activité.

Exemple :

AEEX1.jpg


Périodicité mensuelle
La dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d’activité.

Exemple :

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6. Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année?

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2011, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2010.

7. Comment et à qui payer ?

Par télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr ; par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.
Dans les deux cas, il est inutile de chercher à payer vos cotisations tant que vous n’aurez pas reçu par courrier votre première déclaration de chiffre d’affaires.

8. Comment puis-je attester du paiement de mes cotisations ?

Vous allez recevoir une attestation précisant que votre compte est à jour chaque début d’année.

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Auto-entrepreneur : les formalités déclaratives

1. Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?

Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d’affaires en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.
Pour plus de simplicité, effectuez votre déclaration et paiement sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr.
Sinon, le formulaire ainsi que le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf si vous relevez de la CIPAV.

2. Qu’est-ce qu’un chiffre d’affaires ?
Le chiffre d'affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services facturés par une entreprise sur un exercice comptable, soit une année. Il est exprimé en unités monétaires et compté sur une année. Il se calcule hors taxe, et en particulier hors TVA, et déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés.
Dans le cadre du régime de l’auto – entrepreneur est déclaré le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre ou du mois civil précédant la déclaration, arrondi à l’euro le plus proche.

3. Quel chiffre d’affaires prendre en compte, HT ou TTC ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires HT puisque vous devez être en franchise de TVA.

4. Quelle formalité en l’absence de chiffre d’affaires (ou CA =0) ?

En cas d’absence de CA déclaré ou de déclaration de chiffre d'affaires « égal à 0 » pendant trois ans (36 mois ou 12 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur. Vous serez alors considéré comme un travailleur indépendant « classique » et recevrez des appels de cotisations, même si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires.

5. Est-ce que je peux déclarer mon chiffre d’affaires et payer par internet?

Oui, c’est tout à fait possible. Connectez-vous sur le site www.lautoentrepreneur.fr

6. Faut-il compléter une déclaration commune de revenus ?

Non pour la période au cours de laquelle vous bénéficiez du régime auto-entrepreneur. (Toutefois, si vous exerciez une profession indépendante hors auto-entrepreneur en 2009, la DCR 2009 est à compléter et renvoyer à la caisse RSI)

7. Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d’affaires si j’exerce plusieurs activités ?

Non, vous devez ventiler vos revenus en autant de lignes que vous exercez d’activités. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d’affaires.

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