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18/04/2010

Auto-entrepreneur : votre fiscalité

1. Quel sont les avantages fiscaux du régime auto-entrepreneur ?

Le versement de l’impôt à partir d’un taux unique appliqué au chiffre d’affaires est libératoire. C’est-à-dire que vous n’avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l’impôt sur le revenu, sauf en cas de plus ou moins value sur cessions de biens.
Il n’y a pas de TVA à reverser. Vous n’acquittez pas de cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) les premières années (au maximum 3 ans).
Pour plus d’information, contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts).

2. L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est-elle toujours avantageuse pour moi ?

Il vous appartient de comparer les deux dispositifs de paiement au regard de votre situation personnelle afin de déterminer lequel est le plus intéressant pour vous.
Pour ce faire vous pouvez vous aider des outils de calcul mis à disposition sur le site www.impot.gouv.fr.

3. Je crée mon activité. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l’impôt ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu dans les 3 mois suivant votre début d’activité pour une application immédiate, ou au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.

4. Je suis déjà travailleur indépendant. Quand puis-je opter pour le versement libératoire de l’impôt ?

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.*

5. Est-ce que je peux opter pour le versement libératoire sans opter pour le régime micro social simplifié?

Non.

6. Est-ce que je dois m’adresser aux services fiscaux pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Non, comme pour le régime micro social simplifié, vous faites votre demande auprès de votre CFE lors de votre déclaration de création d’activité ou auprès du Centre de paiement du RSI ou de l’Urssaf, pour une application l’année suivante.

7. Y a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Vous devez relever du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.
Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 926 € en 2008 par part de quotient familial.

Exemple pour 2008 :
- pour un couple marié : 50 852 €
- pour un couple marié avec 2 enfants : 77 778 €

8. Est-il certain que les services des impôts ne me réclameront pas l'impôt sur le revenu si j’opte pour le versement libératoire ?

Oui, ce nouveau régime a été élaboré en étroite collaboration avec les services fiscaux.

9. A qui est-ce que je paie l'impôt ?
Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous le payez auprès du centre de paiement du RSI ou de l’Urssaf si vous exercez une activité libérale, en même temps que vos cotisations et contributions sociales.
Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, vous paierez vos impôts au Trésor Public.

10. Dois-je remplir une déclaration fiscale si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Oui.
Le chiffre d'affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042 (document à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex centre des impôts)) y compris si vous n'avez pas d'autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire.
Devront également figurer sur votre déclaration complémentaire de revenus les plus ou moins-values qui demeurent soumises au barème de l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

11. Est-ce que je dois payer la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) ?

En cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous êtes exonéré de la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) pendant deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’entreprise.

12. Est-ce que j'aurai d'autres impôts à payer?

Oui, sur les plus -values provenant de la cession de biens affectés à l’exploitation imposables dans des conditions particulières. Pour en savoir plus, je vous invite à prendre contact avec votre centre des finances publiques (ex centre des impôts).

13. Comment cela se passe-t-il pour la TVA ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez être en franchise de TVA, ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA à vos clients.
En contrepartie, vous ne pouvez pas non plus récupérer celle que vous facturent vos fournisseurs.

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