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18/04/2010

Auto-entrepreneur : votre couverture sociale

1. Quelle est ma couverture sociale en tant qu’auto-entrepreneur ?

Vous bénéficiez de la même couverture sociale que l’ensemble des professions indépendantes.

2. J’exerce une activité artisanale ou commerciale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre ?

Le régime auquel vous serez affilié en tant qu’auto-entrepreneur pour votre santé et votre retraite est le RSI, comme tous les artisans et commerçants, sauf si vous relevez déjà d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie.

3. J’exerce une activité libérale, de quel régime de sécurité sociale vais-je dépendre ?

Le régime auquel vous serez affilié en tant qu’auto-entrepreneur pour votre santé est le RSI, comme tous les travailleurs indépendants sauf si vous relevez déjà d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie.
Pour votre retraite, vous dépendrez de la CIPAV, l’une des caisses des professions libérales.

4. L’auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires ?
Oui.
Le forfait social comprend :
- la cotisation d’assurance maladie-maternité,
- la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières (excepté pour les activités libérales),
- la CSG/CRDS
- la cotisation d’allocations familiales,
- la cotisation de retraite de base,
- la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
- la cotisation au régime d’invalidité et de décès
L’auto-entrepreneur est dispensé de la contribution forfaitaire à la formation professionnelle continue.

5. Y a-t-il une option possible pour des cotisations facultatives ?

Aucune cotisation facultative n’est prévue dans le cadre du régime auto-entrepreneur.
Que ce soit en matière de retraite ou de santé, il est certes possible de souscrire une assurance sur-complémentaire facultative (auprès d’une compagnie d’assurance, d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou, dans le cas de la retraite, d’une Institution de retraite supplémentaire).

6. Est-ce que je suis couvert en cas d’accident du travail ?

Les travailleurs indépendants n’ont pas de couverture spécifique accident du travail puisqu’ils ne cotisent pas pour ce risque. Ils sont pris en charge normalement dans le cadre de leur couverture maladie : remboursements et indemnités journalières (les professions libérales sont exclues du versement des indemnités journalières).

7. Est-ce que je pourrai bénéficier de la formation professionnelle continue ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé de la contribution à la formation professionnelle. Cependant, vous bénéficiez de l’accès à la formation professionnelle.
Attention, pour les activités artisanales une immatriculation au Répertoire des Métiers serait néanmoins nécessaire.

8. Comment seront couverts mes ayants droit ?

Dans les mêmes conditions que l’ensemble des ayants droit des travailleurs indépendants. Pour plus d’information : www.le-rsi.fr.

9. Si j’opte pour le régime auto-entrepreneur, aurai-je des droits pour la retraite ?

Effectivement, dès lors que vous exercez une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI ou une activité libérale relevant de la CIPAV, vous pourrez valider des droits à la retraite.
Ces droits sont calculés selon le chiffre d’affaires réalisé.
Selon le chiffre d’affaires, l’assuré pourra valider jusqu’à 4 trimestres.
Pour valider 4 trimestres de retraite, il convient de réaliser un chiffre d’affaires minimum qui dépend de l’activité exercée :
 24 442 € pour une activité de vente – hôtellerie – restaurant
 14 176 € pour une activité de prestation de service soumise aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
 10 740 € pour une activité de prestation de service ou une activité libérale soumise aux BNC (bénéfices non commerciaux)
Des droits sont également validés dans le régime complémentaire.
Pour plus d’informations, consultez le site www.le-rsi.fr ou www.service.cipav-retraite.fr

10. Je suis déjà salarié et je souhaite exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur, aurais-je des droits complémentaires à la retraite?

Le salarié qui choisit d’exercer une activité complémentaire sous le régime auto-entrepreneur pourra augmenter ses droits à retraite. Il bénéficiera de droits dans le régime des salariés et de droits dans le régime des indépendants ou de la CIPAV.
Les droits dans le régime des indépendants ou des professions libérales sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Un trimestre de retraite peut être validé si l’activité est réalisée sur une année civile complète. Selon le chiffre d’affaires, l’assuré pourra valider jusqu’à 4 trimestres.

11. Je suis déjà retraité, que vont m’apporter mes cotisations auto-entrepreneur ?

Pour le risque maladie, vous pouvez choisir le régime de versement de vos prestations santé même si en tant qu’auto-entrepreneur vous êtes affilié au RSI. En l’absence de choix, vous serez affilié automatiquement, par le RSI, à un organisme chargé des prestations santé (OC).
Pour le risque vieillesse :
- si vous créez une activité artisanale ou commerciale sans avoir de retraite du RSI, vous bénéficierez des droits retraite auprès du RSI en fonction de votre chiffre d’affaires ;
- si vous créez une activité libérale sans avoir de retraite de la CIPAV, vous bénéficierez des droits retraite auprès de la CIPAV en fonction de vos recettes.
- si vous reprenez ou poursuivez une activité dont vous êtes retraité (RSI ou CIPAV), le versement des cotisations retraite de base ne génère pas de droits supplémentaires.
Le versement de la retraite complémentaire suit les mêmes règles que celles du régime de base.
Pour plus d’information, contactez votre caisse RSI ou la CIPAV.

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