18/04/2010

Auto-entrepreneur : vos cotisations

1. Quels sont les taux de cotisation applicables ?

Les taux applicables sur le chiffre d’affaires sont :

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2. Si je bénéficie de l’ACCRE (création de l’activité postérieure au 01/05/09), quels sont les taux de cotisations applicables ?


Si vous bénéficiez de l’Accre et si vous avez créé votre activité après le 1er mai 2009, le cumul Accre et régime micro-social simplifié se traduira par l’application d’un taux spécifique :
- pour une activité de vente, de 3% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 6% les quatre trimestres suivants et de 9% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une activité de prestations de service, de 5,4% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 10,7% les quatre trimestres suivants et de 16% les quatre trimestres suivant cette deuxième période ;
- pour une activité libérale, de 5,3% jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit le début de votre activité, de 9,2% les quatre trimestres suivants et de 13,8% les quatre trimestres suivant cette deuxième période.

3. A quelle date vais-je payer mes cotisations ?

En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril -31 juillet -31octobre -31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte, sauf en cas de début d’activité.

DATES D’EXIGIBILITE

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4. En cas de début d’activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.

5. En cas de cessation d’activité, quand vais-je payer mes dernières cotisations ?

Périodicité trimestrielle
La dernière déclaration trimestrielle porte sur la période comprise entre le début du trimestre civil et la date de cessation d’activité.

Exemple :

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Périodicité mensuelle
La dernière déclaration mensuelle porte sur la période comprise entre le début du mois civil et la date de cessation d’activité.

Exemple :

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6. Est-ce que je pourrai changer de périodicité de paiement en cours d'année?

Le choix de périodicité vaut pour une année civile. Si vous souhaitez modifier cette périodicité en 2011, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2010.

7. Comment et à qui payer ?

Par télérèglement via le portail www.lautoentrepreneur.fr ; par chèque auprès du centre de paiement RSI pour les artisans et les commerçants ou auprès de l'Urssaf si vous exercez une activité libérale.
Dans les deux cas, il est inutile de chercher à payer vos cotisations tant que vous n’aurez pas reçu par courrier votre première déclaration de chiffre d’affaires.

8. Comment puis-je attester du paiement de mes cotisations ?

Vous allez recevoir une attestation précisant que votre compte est à jour chaque début d’année.

14:16 | Lien permanent

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