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18/04/2010

Auto-entrepreneur : les formalités déclaratives

1. Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?

Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d’affaires en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.
Pour plus de simplicité, effectuez votre déclaration et paiement sur Internet : www.lautoentrepreneur.fr.
Sinon, le formulaire ainsi que le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI ou à l'Urssaf si vous relevez de la CIPAV.

2. Qu’est-ce qu’un chiffre d’affaires ?
Le chiffre d'affaires (ou CA) désigne le total des ventes de biens et de services facturés par une entreprise sur un exercice comptable, soit une année. Il est exprimé en unités monétaires et compté sur une année. Il se calcule hors taxe, et en particulier hors TVA, et déduction faite des rabais, remises et ristournes accordés.
Dans le cadre du régime de l’auto – entrepreneur est déclaré le chiffre d’affaires perçu au cours du trimestre ou du mois civil précédant la déclaration, arrondi à l’euro le plus proche.

3. Quel chiffre d’affaires prendre en compte, HT ou TTC ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires HT puisque vous devez être en franchise de TVA.

4. Quelle formalité en l’absence de chiffre d’affaires (ou CA =0) ?

En cas d’absence de CA déclaré ou de déclaration de chiffre d'affaires « égal à 0 » pendant trois ans (36 mois ou 12 trimestres civils consécutifs), vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur. Vous serez alors considéré comme un travailleur indépendant « classique » et recevrez des appels de cotisations, même si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires.

5. Est-ce que je peux déclarer mon chiffre d’affaires et payer par internet?

Oui, c’est tout à fait possible. Connectez-vous sur le site www.lautoentrepreneur.fr

6. Faut-il compléter une déclaration commune de revenus ?

Non pour la période au cours de laquelle vous bénéficiez du régime auto-entrepreneur. (Toutefois, si vous exerciez une profession indépendante hors auto-entrepreneur en 2009, la DCR 2009 est à compléter et renvoyer à la caisse RSI)

7. Faut-il compléter plusieurs déclarations de chiffre d’affaires si j’exerce plusieurs activités ?

Non, vous devez ventiler vos revenus en autant de lignes que vous exercez d’activités. Pour plus d’informations, vous pouvez vous reporter à la notice jointe à la déclaration de chiffre d’affaires.

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