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18/04/2010

Auto-entrepreneur : la sortie du dispositif

1. Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires ?

Selon le niveau de dépassement, vous sortirez du dispositif, soit à la fin de l’année, soit au bout de 2 ans. Le dépassement des seuils à également des conséquences sur le prélèvement libératoire.

 Vous relevez du régime micro BIC
Si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 80 300 € et 88 300 € en 2010, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, soit jusqu'à la fin 2011.

Exemple :

AESORTIE1.jpg



 Vous relevez du régime micro BNC
Si votre chiffre d’affaires annuel est compris entre 32 100 € et 34 100 €, vous pouvez continuer à bénéficier du régime de l’auto entrepreneur pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté.

 Par contre, si votre chiffre d’affaires dépasse 88 300 € (BIC) ou 34 100 € (BNC), le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu et le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.

Exemple (BIC) :

AESORTIE2.jpg

2. Si je dépasse le seuil de revenu. Que se passe-t-il pour le prélèvement libératoire ?

Si le montant du revenu de référence de votre foyer fiscal excède la limite de 25 195 € par part de quotient familial (revenu de référence 2007) ou 25 926 € par part de quotient familial (revenu de référence 2008), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveau régime fiscal qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.
Vous pouvez néanmoins toujours continuer à bénéficier des autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur (régime micro-social simplifié et dispense d’immatriculation).

Exemple : votre revenu fiscal de référence 2009 dépasse le seuil, vous perdrez le bénéfice du versement libératoire à compter du 1er janvier 2011.

3. En cas de cessation d’activité, que se passe-t-il ?

Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré.

4. En cas de cessation d’activité, à qui dois-je m’adresser ?

Vous pouvez remplir le formulaire sur le site www.lautoentrepreneur.fr l’envoyer au CFE ou vous adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises.

5. En cas de cessation d’activité, est-ce je dois payer des cotisations complémentaires ?

Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré).

6. Est-ce que je peux à tout moment sortir du régime auto entrepreneur ?

Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante. Vous perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers.
Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l’impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l’année pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.
Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. Cette formalité ne vous fera pas perdre le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu.

7. Que se passe-t-il si j’opte pour le régime réel simplifié d’imposition ?
Vous sortez du régime auto entrepreneur et perdez le bénéfice du régime micro social simplifié et du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Vous devez alors obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers.

8. Que se passe-t-il si mon chiffre d’affaires est égal à 0 pendant 36 mois ou 12 trimestres consécutifs ?

Vous perdrez le régime auto-entrepreneur et basculerez en statut de travailleur indépendant classique avec appels de cotisations, même si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires.

14:34 | Lien permanent

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